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Magazine du 27-10-2006  
Le dépôt légal : mode d'emploi
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Tout le monde a déjà lu cette mention sur un livre ou un journal mais peu de gens savent ce qui ce cache derrière ces mots. |
Voici quelques explications sur cette mystérieuse mention (source BNF). Pourquoi le dépôt légal ? Institué par François 1er en 1537 (ordonnance de Montpellier), visant à l'exhaustivité, le dépôt légal permet : - La collecte de la production éditoriale française ou importée en France, la constitution et la conservation d'un patrimoine irremplaçable, mémoire de la collectivité nationale.
- La constitution et la diffusion de la Bibliographie nationale française, dans laquelle est signalé tout document déposé.
- La consultation de ces documents par le public.
- L'évolution technologique à conduit à élargir la liste des documents concernés par l'obligation de dépôt. Il concerne "les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion" mais aussi "les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres supports de l'intelligence artificielle (...) dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support."
Le décret du 31 décembre 1993 fixe les modalités de ce dépôt légal. Sont organismes dépositaires du dépôt légal : - la Bibliothèque nationale de France pour les documents imprimés et graphiques de toutes sortes, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que pour les documents photographiques, les progiciels, bases de données, systèmes experts, les phonogrammes de toutes natures, les vidéogrammes non fixés sur supports vidéo chimiques, les documents multimédias ;
- le Ministère de l'Intérieur, pour les livres, brochures et autres documents imprimés, à l'exception des périodiques ;
- le Centre national de la cinématographie pour l'ensemble des vidéogrammes fixés sur support photochimique ;
- l'Institut national de l'audiovisuel pour les documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés.
Quelles publications doit-on déposer ? Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal : - les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs.
- les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral.
- les documents importés à moins de 100 exemplaires.
Pour les réimpressions à l'identique après le dépôt initial, seule sera adressée à la Bibliothèque nationale de France, pour chaque année civile, une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après la première mise en vente. Qui doit déposer ? - L'éditeur ou l'importateur, personne physique ou morale.
- L'imprimeur, personne physique ou morale.
- Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.
L'éditeur : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, dépositaire principale d'ouvrages importés, administrations et collectivités). L'imprimeur ou le producteur : tout imprimeur, graveur, photographe, ou toute personne produisant une oeuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit ; le brocheur relieur quand il s'agit d'un ouvrage exécuté par plusieurs façonniers. Quand doit-on déposer ? - L'éditeur : au plus tard le jour de la mise en circulation du document.
- L'imprimeur : dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication.
Comment doit-on déposer ? - L'éditeur, l'importateur ou l'imprimeur envoient leur dépôt :
- à la Bibliothèque nationale de France
- au Ministère de l'Intérieur
- Editeurs : 4 exemplaires à la BNF
- Imprimeurs : 2 exemplaires à la BNF pour Paris et Région Parisienne, ou dans les bibliothèques habilitées pour la province
- Importateurs : 2 exemplaires à la BNF et 1 exemplaire au Ministère de l'Intérieur.
Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer sur tous les exemplaires d'une oeuvre soumise au Dépôt légal ? - Nom et domicile de l'imprimeur ou du producteur.
- Pays de production en cas d'impression à l'étranger.
- Mois et année de création et d'édition.
- Les mots " dépôt légal " suivis de l'indication de l'année et du mois de l'exécution du dépôt.
- Pour les nouveaux tirages : indication de l'année où ils sont effectués.
Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés. La mention de l'ISBN est obligatoire dans tous les cas, au verso de la page de titre, au bas de la 4ème de couverture, et au bas de la dernière page de la jaquette s'il y a lieu. |
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