Un protocole d'accord datant de 1997 stipulait en effet que les deux actionnaires de l'Est Républicains de l'époque, le groupe Lignac et le groupe Hersant, se consentaient un droit mutuel de préemption en cas d'augmentation de capital ou d'entrée d'un tiers au capital de l'entreprise.
Las, en 2006, le groupe Lignac a dénoncé ce protocole en s'associant au Crédit Mutuel, aux fins de créer un groupe de grande envergure, le Crédit Mutuel prenant le contrôle de la société - Ebra - deux ans plus tard, par le biais d'une augmentation de capital ayant dilué la part du groupe Hersant.
L'arrêt de la Cour d'Appel condamne le groupe Lignac au versement de 100 000 euros au titre de frais de justice et précise que "Les accords de 1997 restent valables et en vigueur; ainsi l'entrée d'un tiers, en l'occurrence le Crédit Mutuel dans le capital de l'Est Républicain ne peut se faire sans que soient respectés les droits de Groupe Hersant Média contenus dans ces accords".
Le groupe Hersant a indiqué, par communiqué de presse, qu'il entendait tirer toutes les conséquences à court terme de ce jugement.
Article du 22-03-2004 Brève : débrayage chez CPC Cotentin Un débrayage d'une demi-heure y est intervenu la semaine dernière, qui reflète l'inquiétude des salariés du site quant à une procédure à l'encontre du directeur de l'usine, Émile Groult.
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