Accord dérogatoire entre les imprimeurs et les distributeurs de papier, sur les délais de paiement

Les deux organisations patronales de l'imprimerie de labeur française, l'UNIC et le GMI, ont signé un accord dérogatoire relatif à la réduction des délais de paiement avec l'AFDP, l'association des distributeurs de papier.

Cet accord intervient dans le cadre de la promulgation au 1er Janvier, de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), loi qui fixe un délai maximum de paiement de 45 jours fin de mois.

La loi prévoit des accords dérogatoires afin de s'adapter aux situations spécifiques de certains secteurs d'activité, accords devant conduire au délai légal d'ici 2010.

C'est dans ce cadre déragatoire que les professionnels de l'imprimerie et ceux de la distribution papetière ont signé un échéancier de réduction des délais de paiement.

Cet échéancier est le suivant : 80 fin de mois au 1er Janvier 2009, 65 jours fin de mois au 1er Juillet 2009, 45 jours fin de mois au 1er Janvier 2010.

Cet accord ne remet pas en cause les accords signés de gré à gré jusqu'à présent, prévoyant des délais inférieurs à ceux de l'accord et donnant, par exemple, lieu à escompte.

Précision importante de l'accord signé : il stipule que le non respect des délais prévus entraîne l'application d'une pénalité dont le montant équivaut au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) du jour donné, majorée de 10 points.