Actualités Imprimerie du 19-04-2009
La Commission Européenne vient de présenter un projet de réglementation qui devrait rendre europhile les plus eurosceptiques des entrepreneurs, à savoir réduire à 30 jours les délais de paiement des différents Etats de l'Union.
En cas de non respect de ces délais, les pouvoirs publics seraient contraints de régler au fournisseur pénalisé, des intérêts et un dédommagement, et ce, dès le premier jour de retard.
Les Etats accepteront-ils ?
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