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période d'essai, nouvelles règles et... pièges éternels

La loi du 25 juin 2008 a, pour la première fois introduit en droit du travail français des dispositions expresses de durée et de renouvellement de l'essai, constituant les articles L.1221-19 à L.1221-26 du Code du travail.

Le par  

Cette loi, éclairée par une circulaire du 17 mars 2009, trouvera pleine application le 1er juillet 2009.

C'est pourquoi un rappel des règles formelles élémentaires de l'essai est d'actualité. Les règles de fond de la rupture de l'essai, non modifiées par la loi, faisant l'objet d'un prochain article.

 

Dispositif légal

L'article L.1221-19 prévoit les durées maximales d'essai suivantes : pour les ouvriers et les empl oyés, de deux mois ; pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; pour l es cadres, de quatre mois.

Ces durées sont doublées en cas de renouvellement prévu par la convention collective applicable (articl e L.1221-21).

La loi a également introduit un délai de prévenance dont la durée est proportionnel le à la durée de présence du salarié ; ce délai peut atteindre un mois si l'employeur rompt l'essai, il est de 48 heures si c'est l e salarié qui y met fin.

Enfin ces durées sont impératives, à l'exception des durées conventionnelles plus longues antérieures à l a loi et des durées plus courtes postérieures à la loi article L.1221-22).

 

Quelles normes dans l'imprimerie ?

La convention collective de l'imprimerie prévoit les périodes d'essai suivantes : un mois pour les ouvriers (selon l'usage); un mois pour les employés (article 405 de la convention collective); deux mois pour les agents de maîtrise; quatre mois pour les cadres (prolongeable de deux mois).

Au 1er juillet 2009, les contrats de travail pourront prévoir les durées d'essai suivantes : pour les ouvriers et employés; deux mois pour les agents de maîtrise; trois mois pour les cadres, la confrontation de la convention collective et de la loi, qui utilisent respectivement les verbes "prolonger" et "renouveler", conduit à une ambiguïté et la prudence exige, dans l'attente d'éventuelles décisions judiciaires, à conserver l'essai actuel de quatre
mois pouvant être prolongé de deux mois.

 

Existence de l'essai

La période d'essai doit impérativement être inscrite au contrat de travail, à défaut le contrat sera, sans alternative possible, réputé conclu sans essai.

 

Formalisme de la rupture de l'essai

La date de notification de la rupture est  la date d'envoi de la lettre de rupture, pour des raisons de preuve, nous ne pouvons que recommander
l'usage du courrier recommandé.

La rupture de l'essai doit intervenir en tenant compte du délai de prévenance (à distinguer d'un délai de préavis), soit le cas échéant jusqu'à un mois avant la fin de l'essai.

La loi étant très récente et en l'absence d'explication du ministère du travail
sur ce point, il conviendrait de se fier à la jurisprudence intervenue dans le
cadre de conventions collectives prévoyant un tel délai. En cas de notification tardive, le non-respect par l'employeur du délai de prévenance n'aurait pas pour effet de rendre l e contrat définitif. Le contrat se
terminerait à l'expiration de la période d'essai, le salarié recevant alors une indemnité compensatrice correspondant à l a période de prévenance
excédant l'essai.

Il est en revanche impératif de ne pas faire travailler le salarié après la fin de l'essai.

En revanche l'article L.1221-25 du Code du travail est muet sur la date de
point de départ du délai de prévenance. Selon les règles applicables au licenciement, la notification intervient à l'envoi de la lettre de licenciement et le préavis court à compter de la présentation de la lettre par la poste. Il serait prudent d'adopter ce principe, certes un peu complexe, à la rupture de l'essai.

 

L'avocat Christophe Delsart
Christophe Delsart, avocat au barreau de Paris
et spécialiste du monde des Industries Graphiques et de l'Imprimerie.
 

Christophe Delsart
Avocat au barreau de Paris
182, rue de Rivoli - 75001 Paris
tel : 01 40 20 48 04  - fax : 01 40 20 48 05
email : christophedelsart@delsart.org

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