La conception et la rédaction de ce code sont issues d’une réflexion d’un comité d’experts membres de la Mobile Marketing Association France dans ce domaine.
Cette démarche de transparence et de responsabilisation des professionnels concernés répond à un double objectif, nourrir la réflexion des pouvoirs publics français sur la régulation souhaitable d’un marché composé d’une mosaïque d’acteurs aux pratiques commerciales pas toujours homogènes. et identifier les pratiques pouvant, dans le respect de la règlementation applicable, être recommandées aux acteurs de ce marché.
Outre les 14 grandes recommandations faites à la profession, ce code de 31 pages détaille les deux sujets déontologiques majeurs du marketing et de la publicité mobile : la collecte des numéros de téléphone mobile et l’information des consommateurs.
La collecte des numéros de mobile constitue le moment-clé pour une future opération de marketing mobile. En effet, si les obligations légales d'information des personnes sur l'usage susceptible d'être fait de leur numéro de téléphone mobile ne sont pas respectées, toute campagne de marketing mobile ultérieure utilisant le numéro concerné sera entachée d'illicéité, quel que soit l'acteur qui y contribuera (l'annonceur, le propriétaire de la base de données utilisée, l’agence ou le facilitateur).
La règlementation en vigueur en terme d’information des consommateurs, notamment les dispositions adoptées depuis 2004 en France en matière de vente à distance et de prospection électronique, ne tient pas compte des spécificités des supports mobiles. La contrainte technique du format (le contenant) du marketing mobile doit conduire à imaginer des solutions respectant un équilibre entre la possibilité de communiquer et l'obligation d'insérer des informations légales claires.
Ce code a été réalisé avec l’assistance de Maître Etienne Drouard, Avocat au sein du Cabinet Morgan Lewis.
Ce code est disponible en version électronique sur simple demande à : alexandra.toth@mmafrance.org
