Elections des représentants du personnel : les nouvelles règles de la représentativité syndicale

Depuis le 21 août 2008, les règles de représentativité syndicale, notamment au sein de l'entreprise, ont profondément évolué, de nouveaux critères étant mis en place.

Plus important encore, la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés aux cinq confédérations "historiques" disparaitra à l'issue des résultats des premières élections professionnelles organisées postérieurement à cette date.

Ces élections revêtent ainsi une double importance pour les employeurs :

• présence de nouveaux syndicats dans l'organisation des élections,
• détermination des syndicats représentatifs dans l'entreprise pour la durée du mandat des représentants du personnel.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'à compter de ces nouvelles élections, seuls les syndicats qui auront été reconnus représentatifs dans l'entreprise au vu de leurs résultats électoraux seront habilités à négocier les accords d'entreprise.

L'organisation des élections professionnelles

Négociation du protocole d'accord préélectoral

L'employeur doit désormais inviter à négocier :

• Par courrier : les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux y ayant constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel

A noter que, pour les premières élections postérieures au 21 août 2008, sont considérés comme représentatifs dans l'entreprise les syndicats reconnus comme tels antérieurement et les syndicats affiliés à une organisation syndicale présumée représentative au niveau national et interprofessionnel.

• Par affichage : les syndicats répondant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise

La validité du protocole d'accord préélectoral est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations ayant participé à sa négociation, dont les organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, si ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

 

Présentation des candidatures au premier tour

Le premier tour de scrutin demeure le monopole des listes syndicales mais n'est plus réservé aux seules organisations représentatives dans l'entreprise : Toutes les organisations invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral sont désormais habilitées à présenter des candidats.

La reconnaissance de la représentativité syndicale au sein de l'entreprise

Outre les critères classiques, réactualisés par la loi (effectifs et cotisations, influence, indépendance, respect des valeurs républicaines, ancienneté minimale de deux ans), de nouveaux critères sont mis en place :

• la transparence financière,
• l'audience au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Ces critères sont désormais cumulatifs, l'ensemble étant apprécié de manière globale. Toutefois, le critère de l'audience électorale occupe une place prépondérante, les syndicats habilités à présenter des candidats ne bénéficiant plus nécessairement d'une représentativité au sein de l'entreprise et l'appréciation de leur représentativité étant renouvelée à chaque élection.

Parmi ces syndicats, seront considérés comme représentatifs au niveau de l'entreprise les organisations ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dès lors, même en l'absence de quorum au premier tour, il est impératif de procéder au décompte des suffrages en faveur de chaque liste syndicale, seul le premier tour permettant de déterminer la représentativité syndicale.

En présence d'une liste commune entre plusieurs syndicats, la répartition des suffrages exprimés se fera sur la base indiquée par les organisations concernées au moment du dépôt de leur liste ou, à défaut, à part égale.

A noter que des règles particulières sont prévues pour les syndicats catégoriels :

• le syndicat doit être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale,
• le taux de 10% est calculé sur la base des résultats obtenus dans les seuls collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats.

Au niveau d’un groupe, la représentativité des syndicats habilités à négocier sera appréciée en procédant à une addition de l'ensemble des suffrages obtenus par chacun des syndicats lors des élections dans chacune des entreprises composant le groupe.

 

Emilie Nieuviaert
Avocat

 

Christophe Delsart & Emilie Nieuviaert
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