Selon un rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires présenté en Octobre dernier par Philippe Séguin, Premier président et président du Conseil des prélèvements obligatoires, les 40 plus grandes entreprises françaises paieraient 2.3 fois moins d'impôt sur les sociétés que les PME-PMI.
Ainsi, quand une petite entreprise devrait acquitter 100 d'IS, la grande entreprise n'en règlerait que 43, du fait de pratiques d'optimisation fiscales plus élaborées.
Selon le rapport, "L’optimisation, qui permet à un contribuable de tirer parti de la complexité de la législation pour minorer sa charge fiscale ou sociale sans violer la loi apparaît concentrée sur les grandes entreprises. Les PME et les entreprises de taille intermédiaires supportent dès lors des taux implicites d’imposition plus élevés, ce qui peut entraver leur croissance".
Le taux implicite d'imposition de 30% passerait ainsi à 13% pour les grandes entreprises.
Les techniques mises en oeuvre par les grandes groupes consistent dans :
les prix de transferts. Ils permettent dans le cadre d’une facturation au sein d’une entreprise de localiser les opérations en fonction du pays fiscalement avantageux. Les accords préventifs avec les entreprises mis en place par la DGFIP restent confidentiels et il n’existe pas en France d’obligation de documentation de ces prix de transferts ;
la sous-capitalisation. Elle revient à faire porter les dettes financées sur emprunt par une société dotée de très peu de capitaux propres. Le régime français d’encadrement de ces pratiques est limité, puisqu’il ne s’applique pas à l’endettement bancaire et ne prévoit pas de plafond à la déductibilité des intérêts d’emprunts.
Cette optimisation fiscale engendrerait un manque à gagner de près de 8 milliards d'euros pour l'Etat.
Fiscalité : l'américain R.R. Donnelley se fâche L'objet de son courroux, un projet de l'Etat de l'Illinois de taxer les investissements d'équipements industriels, notamment de matériels d'imprimerie.
