Pas simple de mettre en oeuvre la directive REACH dans le domaine des consommables d'imprimerie, en particulier les encres et vernis.
Avec la première vague d’enregistrement des substances prévue dans la mise en application de REACH, des zones d’ombre demeurent en effet pour les utilisateurs en aval, à savoir toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles.
Pour la Fipec, la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et Adhesifs, ces zones d'ombre seraient les suivantes :
- Peu de visibilité sur les substances réellement enregistrées et leurs scenarii d’exposition
- Mise à jour des FDS, principaux vecteurs d’information sur l’enregistrement des substances, non immédiate
- Absence de garantie sur la disponibilité des substances à court et moyen terme
- Manque de recul pour réagir.
- Faible visibilité sur les substances enregistrées et les scenarii d’exposition associés. Quelles substances seront disponibles ? Dans quelles conditions d’utilisation ?
Sans utilisateurs en aval (colles pour l'emballage, adhésifs pour étiquettes, encres d'imprimerie et d'emballage, couleurs, polymères...), les fabricants de substances n’ont pas de débouchés commerciaux. Pourtant, les utilisateurs en aval ont peu de poids dans le processus d’enregistrement du réglement REACH et l’obligation de communiquer les informations sur les enregistrements reste peu contraignante en dehors des FDS (Fiche de Données de Sécurité). Même si la remontée des conditions d’utilisation s’est organisée de l’aval à l’amont, une partie importante de l’industrie subit une situation sans pouvoir prendre de recul. REACH en theorie oui, mais en pratique ?
Peu de visibilité sur les substances enregistrées
Le 1er décembre 2010 désigne le délai de dépôt du dossier d’enregistrement d’une substance à l’ECHA (Agence Européenne des produits chimiques). Dans un premier bilan, l’ECHA se félicite du nombre de dossiers enregistrés (taux d’enregistrement proche de 70%), à la nuance près que sont comptabilisés les dépôts de dossiers et pas nécessairement les enregistrements effectifs. Ainsi, depuis le 2 décembre, les utilisateurs en aval n’ont pas forcément l’information sur l’enregistrement des substances ni dans quelle(s) condition(s) ils pourront les utiliser.
La plupart des utilisateurs en aval travaillent à partir de mélanges (solutions composées de deux substances ou plus). Or, sans garantie sur les conditions d’utilisation couvertes par l’enregistrement, il est difficile de prévoir des scenarii d’exposition.
« Si beaucoup d’incertitudes planent autour de REACH, une règle est claire : pas de données, pas de marché. Cette règle est vraie pour les acteurs chargés des enregistrements mais par extension, elle s’applique aux utilisateurs en aval tant qu’ils n’ont pas de visibilité sur les informations liées aux enregistrements », nous a déclaré Nadège Gauvin, responsable des Affaires Techniques et Réglementaires de la FIPEC.
Pas de délai sur la transmission d’information
La FDS, carte d’identité des substances et des mélanges, est le document désigné pour la transmission des informations. Mais dans quel délai sera-t-elle mise à jour ?
En théorie, la transparence sur les informations liées à l'enregistrement des substances est garantie par le Fiche de Données de Sécurité ou FDS. En pratique cependant, tant que les procédures d'enregistrement ne seront pas terminiées, les FDS ne les mentionneront pas...
Au premier décembre, les premières phases d'enregistrement des substances ont été réalisées. Toutefois, deux autres phases d'enregistrement sont prévues en 2013 et en 2018. Ce n'est donc qu'en 2019 que l'on disposera de la totalité des informations pour la mise à jour des FDS des mélanges, au regard de REACH. Pendant une dizaine d'années, un contexte d'incertitude s'installe donc !
Pas de garantie sur la disponibilité des substances
Pour la Fipec enfin, le processus manque de transparence sur les enregistrement ou les intentions, et l'organisation patronale de se demander si toutes les conditions d'utilisation ont bien été couvertes par les enregistrements...
En effet, il apparaît que même si l'utilisateur en aval a bien transmis les informations sur ses propres conditions d'utilisation, il n'a aucune garantie de leur prise en compte. Sachant que toute utilisation non identifiée est interdite !
La déclaration d'une utilisation impliquant une étude sur le risque d'autant plus couteuse que le dossier est complexe, la tendance est naturellement d'enregistrer par substance les utoilisatons qui ont le plus de débouchés commerciaux, ce, au détriment des autres qui peuvent néanmoins être stratégiques.
Le cas des additifs à un mélange est particulièrement criant : ces additifs, à savoir des substances ajoutées en très faible quantité à un mélange pour en donner ses spécificités et donc sa valeur ajoutée, risquent, pour des raisons économiques, de ne pas être enregistrées. Dans ce cas, aucun recours ne serait possible. Pas forcément informé, l'utilisateur aval sera confronté à une possible ruptire d'approvisionnement qu'il ne pourra pas anticiper. En parallèle, le panel de choix dans les matières premières devient plus restreint pour la recherche...
Et la Fipec de conclure que si la directive REACH impulse une véritable évolutions dans la stratégie industrielle qui lance un défi aux utilisateurs en aval, ils doivent désormais relever ce défi en subissant une situation dans laquelle ils n'ont aucune maîtrise, aucun recul et avec de fortes incidences sur leurs coûts.
En bref, le rôle des utilisateur en aval aurait été complètement minimisé dans REACH et le pouvoir qui leur a été accordé serait mineur.
Pour limiter les effets pernicieux des enregistrements et aider les fabricants et importateurs dans leur demarche, les utilisateurs en aval ont realise un important travail en amont d’identification des utilisations des substances et de communication. Ce travail et ces precautions n’empechent pourtant pas les utilisateurs en aval de se retrouver devant le fait accompli.
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