Après une enquête de 15 mois, l’Union Européenne a établi que le gouvernement chinois subventionnait largement son industrie du papier fin couché en lui consentant des prêts à faible taux d’intérêt, en lui concédant des terrains à des prix inférieurs à la valeur du marché et lui accordant diverses incitations fiscales, ce qui constitue des pratiques illégales selon les règles de l’OMC.
Au terme de cette toute première procédure antisubvention ouverte par l’UE à l’encontre de la Chine, l’UE institue demain des droits compensateurs définitifs allant de 4 % à 12 % sur ce type de papier de haute qualité importé de Chine.
L’enquête ayant aussi révélé que les papetiers chinois spécialisés dans le papier fin couché exportaient leurs produits vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, l’UE instituera également des droits antidumping allant de 8 % à 35,1 %, en fonction du producteur.
«C’est la toute première fois que nous prenons des mesures à l’encontre du subventionnement stratégique et ciblé d’une industrie spécifique par le gouvernement chinois. Toutes ces subventions ne respectent pas les obligations que la Chine a contractées lorsqu’elle a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce en 2001. Ces mesures rétabliront des conditions commerciales appropriées et équitables sur le marché de l’Union», a indiqué John Clancy, porte-parole de l’UE pour le commerce.
L’enquête, lancée en février 2010, a établi que les exportations chinoises faisant l’objet d’un dumping et bénéficiant de subventions exerçaient une pression anormale sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union, ce qui a eu un effet négatif important sur les résultats financiers et opérationnels des producteurs européens de papier d’imprimerie de haute qualité, utilisé principalement pour les catalogues et les brochures. Des droits antidumping (de 8 % à 35,1 %) et des droits compensateurs (de 4 % à 12 %) définitifs seront institués sur le papier importé à compter de demain pour les 5 prochaines années et pourront être prorogés si les producteurs européens ou d’autres parties demandent à la Commission européenne de déterminer si l’expiration des mesures risque d’entraîner une réapparition du préjudice subi par l’industrie européenne du papier.
L’intérêt des utilisateurs, comme les imprimeurs, a également été attentivement évalué au cours de l’enquête. L’incidence des mesures sera très limitée étant donné le niveau des droits et le fait que le marché de l’UE reste ouvert à des sources d’approvisionnement situées dans d’autres pays.
Contexte
Lorsqu’une industrie de l’Union considère que les importations d’un produit en provenance d’un pays non membre de l’UE sont subventionnées ou vendues à des prix inférieurs à la valeur du marché et portent par conséquent préjudice à l’industrie européenne produisant le même produit, elle peut introduire une plainte auprès de la Commission européenne. Après que l’association européenne des fabricants de papier fin (CEPIFINE) a déposé une telle plainte au sujet des importations chinoises de papier fin couché et apporté des éléments de preuve concernant les subventions, le dumping et le préjudice subi par les producteurs européens, la Commission a ouvert une procédure antidumping et une procédure antisubvention respectivement le 17 février 2010 et le 18 avril 2010.
Le 17 novembre 2010, la Commission européenne a institué des droits antidumping provisoires, allant de 19,7 % à 39,1 %. Aucun droit compensateur provisoire n’a alors été imposé. Après que le Conseil de l’Union européenne a confirmé que les mesures définitives étaient justifiées, il a été décidé d’instituer des mesures définitives pour le préjudice causé à la fois par les subventions et le dumping. Les mesures prises par l’UE sont conformes aux règles de l’OMC.
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