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Passage à 7% de la TVA pour les photographes créateurs

Elle s'établissait jusqu'à présent à 5,5%.

Le  par  
Passage à 7% de la TVA pour les photographes créateurs

Au 1er janvier, le taux de TVA applicable aux photographes créateurs est passé de 5,5% à 7%.

Ce taux réduit s'applique seulement :

  • à la cession de droits patrimoniaux qui est considérée comme une prestation de services : cession et frais liés à ladite cession (déplacement, honoraires...).
  • à la vente de photographies originales prises par son auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées, dans la limite de 30 exemplaires. Ce type de vente est considéré comme de la vente d'oeuvres d'art.
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