Avec la parution, le 29 octobre, au Journal officiel du décret n° 2014-1254, pris dans le cadre de la loi de l'économie sociale et solidaire (loi ESS ou loi Hamon), les obligations patronales changent.
Depuis le 1er novembre, l'obligation d'informer les salariés en cas de projet de cession de PME est entrée en vigueur.
Ce décret permet de favoriser la transmission des PME à leurs salariés, en leur permettant de présenter une offre de rachat.
Une cession peut être une vente, une donation, une dation en paiement, une transaction, une fiducie, échange ou en apport en société.
L'information doit contenir deux choses
Le patron ou le représentant légal doit informer les salariés du fait de sa volonté de procéder à une cession et il doit également rappeler aux salariés qu'ils peuvent présenter une offre d'achat. La loi n'impose pas la transmission d'autre information ni de document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l'entreprise.
Les entreprises concernées
Les entreprises concernées par cette obligation sont celles qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, et pour les entreprises qui ont l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, elles sont soumises à cette nouvelle loi si elles ont moins de 250 salariés et si elles réalisent, en même temps, un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
Pas d'obligation d'informer les salariés dans plusieurs cas
Il n'y a pas lieu d'informer les salariés lors d'un transfert de propriété dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine ou de cessions intervenant dans le cadre d'une succession, d'une liquidation du régime matrimonial, d'une cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
De même, les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ne sont pas soumises à cette obligation.
Les moyens pour informer
Les moyens pour informer les salariés ne sont pas imposés. La loi précise que l'information doit être donnée par un moyen qui permet d'attester de la date de réception.
Le délai à respecter
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la réalisation de la cession ne peut intervenir avant un délai de deux mois, après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de céder le fonds ou ses parts sociales.
Dans les PME de plus de 49 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique, car elle s'appuie sur la procédure de consultation obligatoire du comité d'entreprise.
Une fois tous les salariés informés, le cédant dispose d'un délai de deux ans pour réaliser la cession, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de cession.
Le délai d'information préalable peut cependant être raccourci, si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d'offre, de manière explicite et non équivoque.
Obligation de confidentialité des salariés
Le loi précise que les salariés doivent respecter une obligation de discrétion, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour permettre de présenter une offre de rachat.
Les conséquences en cas de manquement à cette disposition
Le salarié peut intenter une action en nullité contre cette cession en cas d'absence d'information, d'information réalisée tardivement ou d'information incomplète.
