La Cour de justice de l'Union européenne a tranché : la France ne peut pas continuer à appliquer le taux de TVA réduit aux livres numériques. Elle devra appliquer le taux normal de 20 %.
Depuis le 1er janvier 2012, la TVA sur les livres numériques est de 5,5 % comme pour les livres papier.
La Commission européenne avait demandé à la Cour de constater que l'application d'un taux de TVA réduit par la France et le Luxembourg qui applique une TVA à 3 % sur les livres numériques allait à l'encontre de la directive TVA. La Cour lui donne donc raison.
Elle relève tout d'abord qu'un taux réduit de TVA ne peut s'appliquer qu'aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l'annexe III de la directive TVA. Cette annexe mentionne notamment la "fourniture de livres, sur tout type de support physique".
"Si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d'être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n'est cependant pas fourni avec le livre électronique, si bien que l'annexe III n'inclut pas dans son champ d'application la fourniture de tels livres."
De plus, elle souligne que "la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique" et estime que "la fourniture de livres électroniques constitue un tel service", et non pas une livraison de biens.
L'État français et l'État luxembourgeois doivent "se conformer à l'arrêt dans les meilleurs délais", s'ils ne veulent pas se voir infliger des sanctions pécuniaires.
De leur côté, les ministères impliqués par l'arrêt ont indiqué, dans un communiqué commun, prendre acte de cet arrêt, mais rappellent que "le taux réduit de TVA vise à assurer l'égalité de traitement fiscal des livres, ainsi que l'innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture".
De plus, "la France appelle la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l'application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. Cette demande a déjà été exprimée par plusieurs États membres et le Parlement européen a pris à plusieurs reprises position en ce sens."
