La loi sur la modernisation de la presse a été publiée au Journal officiel le 18 avril. Elle ouvre notamment deux avantages fiscaux aux particuliers qui investissent ou font des dons aux entreprises de presse papier ou en ligne.
Le premier est l'amendement Charb, du nom du dessinateur de Charlie Hebdo qui avait proposé cette idée en décembre juste avant d'être assassiné le 7 janvier 2015.
Il modifie l'article 200 du code général des impôts et permet un abattement fiscal pour les particuliers qui font des dons en faveur "d'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse".
Le contribuable a ainsi droit à une déduction d'impôt de 66 %, "à la condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire", précise la loi. La donation ne doit cependant pas dépasser 20 % des revenus imposables.
Par ailleurs, dans l'article 2 de la loi n°86-897 du 1er août 1986 sur le régime juridique de la presse, est inséré l'article 2-1 qui crée un nouveau statut "d'entreprise solidaire de presse d'information". Ce statut est réservé à la presse d'information politique et générale.
L'entreprise solidaire de presse d'information doit, entre autres, réserver au moins 20 % de ses bénéfices à la constitution "au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise". Cette disposition est destinée à favoriser la viabilité des nouveaux titres qui disparaissent souvent peu après leur naissance par manque de capitaux.
Les contribuables qui participent au capital de ces entreprises pourront bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% dans une limite d'un versement de 1000 euros, pour un célibataire et 2000 euros pour un couple.
Ces nouveaux avantages fiscaux entreront en vigueur dès l'année prochaine.
