Délais de paiement : les entreprises françaises et belges à la traîne
La directive européenne (n°2000/35) du 29 juin 2000, sur les retards de paiement dans les transactions commerciales est transposée en droit français par la loi NRE (n°2001-420) du 15 mai 2001.
Selon une étude du ministère de l'Industrie, 46,8% des entreprises françaises paient leurs factures avec plus de 14 jours de retard, alors que les entreprises des pays voisins ont sensiblement réduit leurs délais de paiement.
Selon cette étude, rapportée par le site internet Net-iris.com, au Royaume-Uni, ce chiffre atteint les 37,8%, en Italie 36,9%, et en Allemagne 21,8%. Aux Pays-Bas, bien qu'on enregistre une amélioration, 51,9% des entreprises néerlandaises payent leurs factures avec plus de 14 jours de retard. En Belgique, ce sont près de 50,3% des entreprises qui sont dans ce cas.
L'étude du ministère de l’Industrie rappelle que ces délais doivent être appréciés au regard des délais de règlement habituellement observés en Europe. Ainsi, les délais contractuels italiens, habituellement compris entre 60 et 90 jours comme en France, peuvent aller jusqu'à 120 jours.
Les raisons
La ponctualité des paiements est liée à la taille des entreprises : plus l'entreprise est de grande taille et moins elle paie ses créanciers à temps. Mais, les difficultés financières du débiteur justifient également ses retards de paiement, dans environ 23% des cas, ainsi que la mauvaise foi des débiteurs (35% des cas).
Viennent ensuite le manque d'efficacité administrative de l'entreprise, les réclamations liées aux produits ou services fournis.
La directive
Sont concernés par la directive, toutes les transactions commerciales.Toutefois, ces dispositions ne s'imposent qu'à défaut de législation ou accord entre les parties. A défaut de fixation d'un délai de paiement spécifique dans le contrat de vente, si 30 jours après la réception de la facture, le débiteur n'a toujours pas réglé celle ci, le créancier peut exiger automatiquement le paiement d'intérêts de pénalité.
Ceux ci courent sans nécessité d'aucun rappel. En effet, le texte prévoit qu'en tant que violation du contrat le retard de paiement est sanctionné automatiquement. Le taux d'intérêt a été fixé de façon unique pour la zone euro à 7% auquel s'ajoute le taux appliqué par la Banque centrale européenne actuellement fixé à 3.25%.
Le contrat peut prévoir une clause de réserve de propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix.
La loi NRE
Afin de lutter contre les retards de paiement, la loi NRE a donné à l'exigibilité des pénalités de retard un caractère d'ordre public, qui rend automatique le recouvrement des intérêts de retard. Il doit en être fait mention dans les conditions générales de vente et sur la facture (articles L441-6 et L441-3 code de commerce).
A défaut de délai de paiement figurant dans les conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le non-respect des délais de paiement fait automatiquement naître une créance qui doit être prise en compte dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel le délai de paiement est dépassé.
L'entreprise doit au moment du paiement tardif dans l'exercice de naissance de la créance, arrêter le montant des pénalités dues, les comptabiliser et les facturer. En cas de non-recouvrement des intérêts, l'administration fiscale pourrait redresser l'entreprise créancière en réintégrant dans son assiette d'imposition les factures non émises et réclamer la TVA afférente.
Rappelons que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a indiqué que la gestion des pénalités de paiement incombait au débiteur et non à l'émetteur. Ainsi les pénalités de retard doivent être reconnues comme des provisions lors de l'élaboration du bilan de l'entreprise, sachant que ces provisions seront converties en pertes si, durant l'exercice suivant, le paiement de ces intérêts n'est pas effectué.
L’injonction de payer
En cas de créance impayée, il convient de recourir à défaut de solution amiable avec le débiteur, à l'injonction de payer ou au référé-provision.
L'injonction de payer consiste à adresser au greffe du Tribunal de commerce du ressort du domicile du débiteur une requête, laquelle sera présentée au président du Tribunal de commerce. Celui-ci examinera le bien fondé de la demande et rendra une ordonnance enjoignant le client de régler les sommes réclamées
S'agissant du référé-provision, le président rend une décision provisoire mais exécutable de plein droit, ordonnant immédiatement les mesures à prendre. Si le débiteur conteste, le Tribunal examine l'affaire au fond.
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