Bruxelles, le 18 février 2004 La Commission approuve une aide au sauvetage de l'Imprimerie Nationale de France La baisse de l'activité dans le secteur de l'imprimerie en général depuis 2001 et la perte du contrat de l'annuaire de France Télécom en particulier ont mené à l'effondrement de la trésorerie du groupe Imprimerie Nationale. Les autorités françaises ont donc notifié une aide au sauvetage en faveur du groupe Imprimerie Nationale. L'aide d'Etat est apportée par une avance d'actionnaire remboursable sous forme de crédit. Elle s'élève à € 65 millions. Le crédit sera assujetti à un intérêt au taux annuel de 4,43%. Il sera remboursé au plus tard 12 mois après le dernier versement. L'aide sera versée sur une durée maximale n'excédant pas 6 mois. Dans ce délai un plan de restructuration sera soumis à la Commission. La Commission a apprécié l'intervention des autorités françaises comme aide ad hoc à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. L'aide au sauvetage accordée à l'Imprimerie Nationale remplit les critères de ces lignes directrices : * Le montant du prêt est strictement limité à ce qui est nécessaire pour assurer la continuité d'exploitation de l'entreprise pendant la période pour laquelle l'aide sera autorisée. Il s'agit d'un soutien à la liquidité de l'entreprise et servira en aucune manière à financer une expansion de l'entreprise. * En plus l'aide au sauvetage de l'Imprimerie paraît justifiée par des raisons sociales aiguës. La liquidation du groupe - qui emploie 1 740 personnes - aurait des conséquences sociales importantes. D'autant plus qu'un tiers du personnel travaille sur le site de Douai, une région industrielle particulièrement sinistrée, éligible à l'objectif 1 des fonds structurels européens. * Enfin, La société n'a jamais reçu d'aide au sauvetage auparavant. En conclusion, l'aide au sauvetage à l'Imprimerie Nationale remplit donc les critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Background Budget annexe du Ministère des Finances auparavant, l'Imprimerie Nationale (« IN ») est devenue une société nationale créée par la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993. L'IN est une société anonyme dont le capital est détenu à 100% par l'Etat en vertu de son article 1er. Par cette même loi, l'IN a le monopole sur les « documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. » Au 31 décembre 2002, le groupe a eu un chiffre d'affaires de € 208 751 000 et a employé 1 740 personnes. Copyright : UE-EU 2004
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