L'Union Européenne va lever les taxes à l'importation qui affectent le papier américain, suite au réglement du différend transatlantique sur le dossier des aides à l'exportation
Par mesure de retorsion contre un système illégal de subvention des exportations mis en place par l'administration américaine en totale violation avec les règles de l'OMC, l'Union Européenne avait décidé de taxer différentes importations en provenance des Etats-Unis, dont le papier, l'acier, les textiles, etc.
GraphiLine rediffuse in extenso le communiqué officiel de la Commission :
l'UE se félicite de l'abrogation par les États-Unis des aides illégales à l'exportation – l'UE lèvera les sanctions et demande une vérification de la compatibilité avec l'OMC
La Commission européenne s'est chaleureusement félicitée de la signature, par le président des États-Unis du projet de loi abrogeant les aides illégales à l'exportation (FSC/ETI), qui devient ainsi une loi. Il s'agit là du dernier acte de toute une série d’autres posés par les États-Unis pour se conformer à certaines règles de l'OMC qui avait déclaré que la législation en question accordait des aides illégales aux exportateurs américains à hauteur de quatre milliards de dollars US par an. La loi prévoit toutefois que les exportateurs américains pourront continuer de bénéficier des subventions FSC/ETI jusqu'à la fin de l'année 2006 et, dans certains cas, pour une période illimitée.
À la suite de la signature du projet de loi par le président des États-Unis, Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré : « Je suis extrêmement satisfait que ce projet de loi devienne une loi. C’est une victoire pour le multilatéralisme et pour l'État de droit en affaires étrangères ; je veux remercier les leaders du Congrès américain et Bob Zoellick pour l’action qu’ils ont menée à cet égard. Je suis très heureux que nos efforts aient été récompensés après cinq ans, tout juste avant la fin du mandat de l'actuelle Commission européenne.
Pour prendre acte des avancées réalisées, je vais proposer au Conseil de lever les sanctions FSC actuellement appliquées. Puisque des problèmes subsistent à propos du projet de loi, qui ont été déjà discutés au préalable à la fois avec l'administration américaine et le Congrès, nous entendons résoudre ces questions au sein de l'OMC."
Il a ajouté: "Nous nous sommes efforcés d’enfermer le régime FSC au placard. Maintenant qu'il y est, nous devons vérifier que ce placard est bien fermé à clé".
La loi américaine qui ne s'appliquera qu'à partir de l'année prochaine, prévoit une période transitoire de deux ans; au cours de cette période, les exportateurs américains pourront encore bénéficier du régime FSC/ETI pour plus de quatre milliards de dollars américains en 2005 et trois milliards de dollars américains en 2006. En outre, et c'est plus préoccupant pour les opérateurs de l'Union européenne, les avantages du régime FSC/ETI seront encore accordés sans limitation à tous les exportateurs qui ont conclu des contrats contraignants avant le 17 septembre 2003 dans le cadre de la clause dite de grand-père, favorisant les producteurs de biens d'équipements importants dont les délais de livraison sont longs.
Alors qu'au cours des discussions avec le Congrès américain, l'UE avait indiqué qu'elle était disposée à accepter une période de transition de deux ans à condition que tous les autres aspects du projet de loi soient traités de manière satisfaisante, l'UE avait aussi indiqué qu'il subsistait d'autres problèmes tels que les clauses de grand-père que l'UE considère comme incompatibles avec les règles de l'OMC. L'UE aura donc recours au système de règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne la compatibilité de la nouvelle législation avec les règles de l'OMC.
Contexte
L'OMC a estimé que le régime FSC constituait une aide illégale à l'exportation, tant au regard de l'accord sur les subventions qu'à celui de l'accord sur l'agriculture (pour ce qui concerne les produits agricoles). Un délai a alors été accordé aux États-Unis jusqu'au 1er novembre 2000 pour supprimer ce régime.
Le 15 novembre 2000, le président Clinton a signé l'ETI Act, loi qui visait à remplacer les FSC. Cette loi ne modifiait toutefois pas la substance du régime de subvention à l'exportation, si bien qu'elle a été contestée par l'UE auprès de l'OMC. En janvier 2002, l'OMC a confirmé que la loi ETI constituait elle aussi une subvention à l'exportation interdite et que les États-Unis ne s'étaient donc pas conformés à sa décision antérieure.
Le 7 mai 2003, l'OMC a fait droit à la demande de l'UE visant à instituer des contre-mesures d'un niveau globalement équivalent à celui du montant annuel estimé de la subvention américaine (à savoir quatre milliards de dollars US).
Le règlement du Conseil instituant des mesures de rétorsion a été publié le 17 décembre 2003 (JO L 328, p.3). Dans le but clair d'obtenir le retrait des mesures américaines, il prévoit la mise en place progressive, à partir du 1er mars 2004, de contre-mesures consistant en un droit supplémentaire de 5% suivi de majorations mensuelles automatiques de 1% de façon à atteindre un droit maximum de 17% en mars 2005. Le niveau actuel est de 12%. Les produits visés couvrent une grande variété de secteurs (par exemple, l'acier, les textiles, le papier) à l'exception de l'aviation civile.
Parmi les grands bénéficiaires du régime FSC/ETI figurent Boeing, Caterpillar, General Electric, Microsoft, Intel et Motorola. À titre d'exemple, entre 2001 et 2003, Boeing, le principal bénéficiaire, a reçu en moyenne 178 millions de dollars US alors que le montant total des subventions dont il a pu bénéficier entre 1992 et 2003 s'élève quant à lui à plus de 1,6 milliard de dollars US. Boeing est aussi susceptible d'être l'un des bénéficiaires de la clause de grand-père étant donné que les longs délais de livraison sont chose commune dans le secteur de l'aviation; par exemple, deux commandes colossales faites par GECAS, filiale de General Electric, auprès de Boeing en janvier 1996 et juillet 2000 respectivement (représentant près de 400 avions d'une valeur totale de 9,5 milliards de dollars US) prévoient que les livraisons se feront en 2007 et 2008 ou même plus tard selon les options.
La Commission va proposer au Conseil de lever les sanctions actuellement en vigueur dès le 1er janvier 2005, date à laquelle la loi d'abrogation entrera en vigueur. La Commission s'adressera également au système de règlement des différends de l'OMC en ce qui concerne la compatibilité de la nouvelle législation avec les règles de l'OMC.
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