Signature de l'accord de branche dans l'imprimerie en Belgique
Le jeudi 19 mai dernier, FEBELGRA et les organisations syndicales ont arrêté un protocole d’accord pour une Convention Collective de Travail (CCT) “accord programme” portant sur les années 2005/2006.
Les dispositions convenues ont été discutées et approuvées par le Conseil d’Administration de FEBELGRA ainsi que par les instances de la FGTB et de la CSC.
Durant les réunions qui ont précédé la signature de ce protocole, FEBELGRA n’a cessé d’insister sur la situation économique critique du secteur. Il en résulte une convention qui, en terme de coûts et hors indexations sur la période 2005-2006, se limite à une augmentation de 0,75% des salaires au 1er janvier 2006.
Cette convention assure la paix sociale dans les entreprises jusqu’au 31.12.2006.
Protocole d’accord pour une CCT 2005-2006 (12.05.2005)
1. Pouvoir d’achat: - Maintien du système d’indexation automatique des salaires tel que prévu par la Convention des salaires du 14.05.1980. - Les salaires de base réels sont augmentés de 0,75% au 1er janvier 2006.
2. Prime syndicale: Le Fonds spécial étudiera les possibilités de financer une augmentation de la prime syndicale. Compte tenu des moyens disponibles, cette augmentation portera la prime à un montant se situant entre 120 et 128 EUR par an pour les travailleurs actifs.
3. Formation: Les partenaires sociaux chargent le Conseil d’Administration de Fogra de promouvoir une application correcte des dispositions prévues à l’article 32 de la CCT “Contrat collectif” du 30.11.1990. Il est demandé à Fogra de prendre les dispositions nécessaires d’ici le 30 septembre 2005.
4. Régimes de prépension: Le régime de prépension à l’âge de 58 ans et le régime de prépension à l’âge de 56 ans pour les travailleurs en régime de nuit sont prolongés jusqu’au 31.12.2006 dans leurs formes et conditions actuelles.
5. Prestations d’heures supplémentaires: La CCT “heures supplémentaires” est renouvelée jusqu’au 31.12.2006 et les partenaires sociaux s’engagent à discuter en fonction des possibilités qui seront offertes par le gouvernement (130h au lieu de 65h).
6. Efforts en faveur des groupes à risques: La convention “groupes à risques” est renouvelée jusqu’au 31.12.2006. La cotisation s’élève à 0,15% de la masse salariale des années 2005-2006 et est destinée aux efforts en faveur des groupes à risques.
7. Classification des fonctions: Les partenaires sociaux s’engagent à tout mettre en oeuvre pour arrêter, dans le courant de la présente convention, les principes d’implémentation d’une nouvelle classification des fonctions.
8. Prime de fin d’année: La CCT “prime de fin d’année” sera mise à jour conformément à la CCT 2001 – 2002 qui, dans son article 11.2, prévoit l’assimilation de la période couverte par une indemnité de rupture.
9. Clause de paix sociale: Durant la durée de cette convention, les deux parties s’engagent à préserver la paix sociale dans les entreprises.
Pour les employés du secteur, dont les conditions de travail sont réglées par les CCT de la Commission Paritaire 218 (employés), les discussions sont encore en cours à l’heure de la rédaction de cet éditorial.
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