Flash Spécial : Eco-taxe, la FICG en première ligne
L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 avait mis en place une nouvelle réglementation relative aux imprimés gratuits non-adressés puis non-sollicités visant les personnes dont l’activité implique la distribution d’imprimés.
Ce dispositif avait beaucoup ému les professionnels du secteur déjà soumis aux aléas de la conjoncture qui frappent les marchés graphiques.
Dès l’origine du projet, la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique s’est investie tant auprès des élus de la Nation qu’auprès de l’Association des Maires de France présidée par Jacques PELISSARD, pour rappeler que viser les seuls imprimés non-sollicités comme cible d’un dispositif relevait d’une erreur stratégique à un moment où ce média spécifique s’imposait comme un support d’aide à la vente et consolidait La Poste et les entreprises dans les territoires.
C’est dans ce contexte, qu’avec un réseau d’élus, le dispositif a été recadré par la loi de régulation des activités postales adoptée le 12 mai 2005 dont l’article 13 ter exonère de la redevance les publications de presse au sens de l’article premier de la loi du 1er août 1986 et la distribution d’envois de correspondance. L’exonération concerne donc désormais tout le marketing direct adressé qui répond aux directives liées à la protection des données personnelles, la presse gratuite d’informations qui bénéficie par ce dispositif d’une assise juridique incontestable, mais pas la presse gratuite d’annonces qui reste dans l’assiette.
Cette redéfinition nécessitait que l’on lance un atelier de travail avec les élus, avec les responsables de la grande distribution, avec les maires, avec les professionnels, pour étudier la compatibilité d’une approche responsable avec la pérennité de notre filière.
C’est l’objet de notre débat du 12 juillet prochain au Sénat, organisé à l’initiative du président de la FICG, qui permettra de faire le point sur l’état exact de la réglementation et la façon dont nous devons y répondre collectivement. Malgré ce qui nous a été possible d’obtenir, toute annonce d’un retrait total du dispositif est inexacte et toutes précisions seront donc données aux professionnels lors de cet atelier-débat.
PROGRAMME DE LA JOURNEE DU 12 JUILLET 2005
10 h - Accueil des participants
10 h 15 - Ouverture du séminaire par le président Jacques CHIRAT
- Cadrage économique de la filière : structure, marchés,
tonnage traité…
- L’imprimé vecteur de développement durable
dans les territoires
10 h 30 - Le point sur la réglementation applicable après la publication de la loi
de régulation des activités postales :
- Les conséquences pour les activités de marketing direct
- Le cas particulier de la presse gratuite
Interventions de la FICG et de l’AMF
11 h - Témoignage de Christine ROIMIER, Maire d’Alençon, Présidente
de la Communauté Urbaine
11 h 15 - Intervention de Sylvain PASQUIER, responsable déchets à l’ADEME
11 h 30 - Intervention de Jean-Claude MERCERON, Vice-président du Conseil
Général de Vendée, Sénateur de la Vendée
11 h 50 - Intervention Jacques PELISSARD, président de l’Association
des Maires de France (AMF)
12 h 10 - Intervention de Frédéric AURAND, Président du Directoire Groupe
France Antilles
12 h 25 - Retour d’expériences d’un éco-organisme, par Bertrand PAILLAT,
Directeur Développement d’Eco-Emballages
12 h 45 - Intervention de Rémy VERNIER, Directeur de la Communication du département des Pyrénées-Orientales
13 h - Débat sur les pistes d’action pour la filière
Communication
