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Actualités Economie du 14-12-2005  
      
Communication, PAO Prepresse, Multimedia, Imprimerie, Emballage, Association et Syndicat, Vie des Sociétés
Marchés : les enchères inversées enfin encadrées
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GraphhiLine rediffuse un courrier de la FICG expliquant les apports d'une nouvelle réglementation dans ce domaine. |
Depuis plusieurs années, l’essor d’internet a permis l’élaboration d’une panoplie de nouveaux outils dont certains profitent aux filières industrielles. Toutefois, un univers nouveau est né avec ces échanges électroniques et l’acte d’achat a été sensiblement modifié par l’émergence de places de marché et tout particulièrement par les enchères inversées.
Dans notre environnement graphique qui est devenu surcapacitaire, le rapport fournisseur/client s’est focalisé sur le critère prix avec une dilution de valeur qui entraîne des pans entiers de notre industrie vers une restructuration brutale.
Le phénomène des enchères inversées prospère sans que les conditions de transparence des offres et des règles d’attribution ne garantissent l’équilibre économique de l’échange. C’est compte tenu de cette opacité et des paramètres spécifiques des enchères inversées que la Fédération de l’imprimerie s’est mobilisée depuis plusieurs années pour faire prendre conscience à certains grands donneurs d’ordre du caractère pernicieux d’une pratique qui s’écarte radicalement des principes de loyauté commerciale.
Avec d’autres Fédérations industrielles, nous avons attiré l’attention des pouvoirs publics sur le déséquilibre que représentait ce système. Notre stratégie s’est construite à partir d’appels d’offre que nous avons étudiés tant en phase « d’outsourcing » qu’en phase de négociation. Le législateur a souhaité prendre en compte une partie des réflexions des Fédérations industrielles en encadrant la pratique des enchères inversées par un système de garantie désormais instauré par l’article 51 de la loi 2005-882 du 2 août 2005.
Le principe
La loi subordonne désormais la pratique des enchères inversées au respect de règles particulières portant sur la sécurité juridique du contrat. Ainsi, préalablement aux enchères, l’acheteur doit communiquer de façon transparente et non discriminatoire, les éléments déterminants des produits et prestations qu’il entend acquérir.
Les critères de sélection doivent être détaillés ainsi que le mode opératoire des enchères. Ces premiers éléments permettent de définir les bases de pré-requis des enchères inversées et des paramètres qui permettront de retenir l’offre optimale.
Les principales innovations de la loi
Sans remettre en cause ce qui fait l’objet de notre combat, à savoir : « l’opacité » des soumissionnaires et des pratiques d’achat qui sont liées aux enchères inversées, la loi exige désormais que l’identité du candidat retenu soit révélée au soumissionnaire qui en ferait la demande. C’est une novation fondamentale, bien qu’insuffisante, car elle permettra de se faire une idée sur le profil de ceux qui remportent les enchères inversées. La FICG, pour sa part, y prendra toute sa part pour analyser ces comportements.
Au-delà de cette modification, la loi rappelle le principe général de la responsabilité de l’auteur de l’enchère inversée qui ne respecterait pas ces règles. Ce principe est renforcé par le fait que l’action peut être engagée par toute personne y ayant un intérêt, conformément à l’article L 442-6 du code de commerce. Cette précision ouvre la voie à la Fédération pour agir en justice dès qu’un appel d’offre violera les règles de l’équilibre contractuel visé par le présent texte.
Enfin, une précision vient corroborer ce nouvel arsenal : le délit de hausse ou de baisse artificielle des prix, visé à l’article L 443-2 du code de commerce, s’applique aux enchères inversées. Cette dernière disposition a son importance dans la mesure où elle tente d’enrayer la présence de « parasites » qui ne sont dans l’enchère inversée que pour en modifier les équilibres.
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