Marchés des passeports : Oberthur dénonce l'extension de fait du monopole de l'Imprimerie Nationale consécutive à la décision du Conseil d'Etat
Cette extension serait contraire aux engagements pris par l'Etat français lors du versement de ses dernières subventions à l'imprimerie publique en difficulté. Oberthur devrait donc se tourner vers les autorités européennes de la concurrence qui, on le sait, n'ont pas la France en odeur de sainteté ces derniers temps...
GraphiLine rediffuse in extenso, le communiqué de presse du groupe Oberthur.
Paris - le 08-03-2006
"1. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un programme de sécurisation des passeports a été mis en place qui a conduit les Etats-Unis à demander une impression numérisée des photos pour le 26 octobre 2005 et l'intégration d'une puce électronique contenant les éléments d'identité pour le 26 octobre 2006, tandis que l'Union européenne fixait au 28 août 2006 l'exigence d'une puce électronique et à août 2008 la numérisation des empreintes digitales. La France est actuellement le seul des 27 pays figurant dans ce programme à n'avoir pas rempli les obligations qui étaient les siennes.
2. Le blocage de la production des passeports a pour origine la suspension du marché initié par le ministère de l'Intérieur à l'été 2005, par le personnel de l'Imprimerie nationale. L'Imprimerie nationale, après avoir conclu le 12 août 2005 avec le ministère de l'intérieur un contrat qui lui garantissait la production des livrets dans le cadre de son monopole d'impression, a répondu à l'appel d'offre lancé par l'administration le 16 août 2005. Sa candidature a été écartée par l'administration en raison,d'insuffisances techniques. A l'inverse, la sociétéOberthur a été retenue, société qui assure à la satisfaction générale depuis près de deux ans l'intégralité de la production et de la distribution des 500.000 passeports annuels du Royaume de Belgique et qui était très largement moins disante.
3. Privée du marché de la personnalisation tout en continuant à fournir les livrets, l'Imprimerie nationale, à travers ses syndicats, puis son comité central d'entreprise, a porté l'affaire en justice en soutenant que son monopole devait être étendu non seulement à l'impression mais à la personnalisation et à la distribution des passeports, alors même que ces missions étaient jusque là assurées par les services du ministère ; ceci au mépris des engagements pris envers l'Union européenne qui a conditionné le versement d'une aide d'Etat de 197 millions d'euros à la clarification dans un sens restrictif de ce monopole. Elle a invoqué l'urgence supérieure qui s'attacherait à la réintégration de 25 personnes placées en congé de reclassement dans le cadre de ce même programme d'aide de 197 millions d'euros, par rapport au préjudice infligé aux citoyens français, aux dommages subis par l'économie nationale, à l'atteinte portée à l'image internationale de la France.
4. Il convient de souligner que l’Imprimerie Nationale a participé à l'appel d’offres lancé par le ministère de l'Intérieur sans évoquer qu’il pourrait porter atteinte à son monopole, après avoir signé le 12 août 2005 un protocole d’accord pour fournir, dans le cadre de son monopole, les livrets vierges au bénéficiaire du marché. Une fois écartée par le jury de l'appel d'offres, elle s’est substituée ses salariés pour demander que le monopole prévu par la loi du 31 décembre 1993 soit étendu à la personnalisation des passeports. Et ce alors que les services du ministère de l'Intérieur assurent la personnalisation depuis 1993 pour tous les autres documents de sécurité (cartes d’identité, permis de conduire, cartes grises des automobiles…). Au passage, la direction de l'entreprise a choisi de déléguer les actes de gestion qui lui reviennent normalement au comité d'entreprise et a reconnu une compétence générale audit comité pour contester les résultats de toute consultation ou marché publics.
5. Le Conseil d’Etat a décidé de confirmer la suspension de l’attribution du marché le 3 mars, ce qui a conduit le ministère de l’Intérieur à publier un communiqué attribuant à l’Imprimerie Nationale la production et la personnalisation des passeports électroniques, tout en rappelant que son offre avait été écartée en raison de ses insuffisances techniques.
6. La sociétéOberthur se trouve ainsi arbitrairement évincée d'un marché qu'elle avait régulièrement emporté, ce qui met directement en péril les investissements qu'elle avait réalisés ainsi que quelque 90 emplois directs. A l'inverse de l'Imprimerie nationale, par respect pour les citoyens Français, elle a décidé de renoncer à contester l'attribution irrégulière du marché à l'Imprimerie nationale, afin de ne pas retarder davantage la production des passeports personnalisés. En revanche, elle poursuivra par toutes les voies de droit, dans l'intérêt de salariés et de ses actionnaires, la réparation du préjudice majeur quelle subit. Parallèlement, elle entend appeler l'attention des autorités européennes sur l'extension de fait du monopole de l'Imprimerie Nationale en rupture avec les engagements souscrits par la France ainsi que sur le caractère discriminatoire et non transparent de la procédure ayant présidé au choix d'un prestataire pour la production des passeports personnalisés.
7. Oberthur est présent sur le marché international et réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires à l’exportation. La référence que constitue la production des passeports français lui aurait permis de gagner de nouveaux marchés et de développer ainsi l’activité et l'emploi en France."
Imprimerie
