Concentrations : la Commission européenne ouvre une enquête approfondie concernant la prise de contrôle de la papeterie Crompton’s Lydney par Glatfelter
GraphiLine rediffuse in extenso le communiqué de presse diffusé par les services de la concurrence de la commission européenne.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement communautaire sur les concentrations, sur le rachat par P.H. Glatfelter Company, fabricant américain de papiers spéciaux, d'une papeterie et d'autres actifs connexes situés à Lydney (Gloucestershire, RU). Glatfelter a racheté l'usine à J.R. Crompton Ltd., un fabricant de matériaux en fibres qui a été placé sous administration judiciaire, le 7 février 2006, par suite de l'application de la procédure d'insolvabilité prévue par le droit du Royaume-Uni. Ces matériaux en fibres qui sont produits à Lydney servent à la fabrication de produits tels que les sachets de thé, les filtres à café, le papier peint, le papier adhésif et certains éléments des piles. L’enquête initiale menée par la Commission avait indiqué que le projet d'acquisition pouvait placer la société américaine dans une situation dominante qui lui permettrait de limiter la production et d'augmenter les prix de l'industrie. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 6 février 2007) pour prendre une décision définitive sur la question de savoir si l’opération de concentration entraverait ou non de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE). La décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final de l’enquête.
Glatfelter, coté en bourse à New York, est un fabricant de papiers spéciaux dont les sites de production se répartissent entre les États-Unis, l'Allemagne, la France et les Philippines. La société fabrique en particulier des matériaux en fibres, comme le papier pour sachets de thé, pour les filtres ou les dosettes de café, ainsi que des papiers de recouvrement pour les produits stratifiés utilisés dans les parquets, les meubles et les surfaces de travail.
Crompton est un grand fabricant de papiers spéciaux destinés à l'industrie du thé et du café, qui compte trois papeteries au Royaume-Uni et dont les ventes s'étendent au monde entier.
L'enquête de la Commission a montré que Glatfelter, avec la papeterie de Lydney, contrôlerait, dans l'EEE, une très grande part des ventes et des capacités de production de papiers filtres pour le thé et le café. Les seuls autres concurrents, Ahlstrom et Purico, n'ont qu'une capacité de production limitée. Même si l'opération proposée ne touche qu'un segment étroit du marché, les ventes de papiers filtres pour le thé et le café dans l'EEE s'élèvent à elles seules à environ 145 millions d'euros par an.
La Commission mène son enquête à la suite d'une demande de renvoi introduite par l'autorité allemande chargée de la concurrence, le Bundeskartellamt, en vertu de l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Les autorités du Royaume-Uni se sont par la suite jointes à cette demande de renvoi. Le mécanisme du renvoi permet à des États membres de demander à la Commission d'enquêter sur des opérations qui n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires nécessaires pour un recours à la juridiction de l'UE mais qui ont néanmoins un effet sur la concurrence dans l'UE. Il est destiné à simplifier, pour les petites sociétés, la procédure d'autorisation des concentrations, puisque, sinon, elles seraient obligées d'adresser des demandes séparées à plusieurs États membres.
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