Le communiqué officiel de la Commission européenne sur l'aide de 47 millions d'euros à une imprimerie hélio polonaise

GraphiLine rediffuse in extenso le communiqué de la Commission européenne

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une aide publique de plus de 47 millions € consentie en faveur d'un projet d'investissement de BDN Sp. z o.o. Sp.k., société appartenant à BVG Medien Beteiligungs GmbH («BVG») et liée à Heinrich Bauer Verlag (Bauer Verlagsgruppe ndlr). Cet investissement vise à financer la mise en place d'une nouvelle installation de rotogravure à Nowogrodziec, dans le sud-ouest de la Pologne. L'enquête approfondie de la Commission, lancée en mars 2008, a révélé que le projet était conforme aux règles communautaires en matière d'aides régionales, en particulier à l'encadrement multisectoriel de 2002. Il a en particulier été constaté que la capacité de production créée par le projet restait inférieure à 5 % de la taille des marchés en cause.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Je me réjouis de pouvoir autoriser une aide en faveur de cet important projet d'investissement, qui contribuera au développement régional et à la création d'emplois dans une région défavorisée de la Pologne. La Commission constate que la capacité de production et la part de marché de BVG ne sont pas excessives».

BVG compte installer une nouvelle usine d'impression par rotogravure de magazines, d'imprimés commerciaux et d'encarts dans la région polonaise de Basse-Silésie. Cette région, caractérisée par un niveau de vie anormalement bas et un grave sous-emploi, est admissible au bénéfice d'aides régionales en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. L'investissement de BVG dans cette région s'élèverait à environ 160 millions €.

La Pologne entend soutenir ce projet en accordant des exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 47 millions €, dans le cadre d'un régime d'aides au développement régional, déjà autorisé par la Commission. Toutefois, vu son importance, le projet devait être notifié individuellement à la Commission, de façon à permettre à cette dernière de s'assurer de la conformité de l'aide aux règles communautaires en matière d'aides régionales en faveur des grands projets d'investissement, en particulier en ce qui concerne la part de marché du bénéficiaire et l'augmentation de capacité résultant du projet.

Les régions qui présentent des faiblesses structurelles, telles que la Basse-Silésie, sont généralement habilitées à octroyer des aides à l'investissement afin de compenser les handicaps régionaux. Les montants d'aide élevés présentent cependant un risque accru de distorsion de la concurrence, sans compter que, les grands projets souffrant souvent moins des handicaps régionaux, ils sont moins tributaires des aides. Les règles communautaires applicables aux aides régionales en faveur de grands projets d'investissement prévoient par conséquent des intensités d'aide moins élevées pour ce type d'investissements par rapport au plafond général des aides à finalité régionale et limitent les montants d'aide qui peuvent être accordés aux entreprises dont la part de marché est supérieure à 25 % ou aux projets entraînant une augmentation de capacité de plus de 5 % dans un secteur en stagnation.

Les éléments de preuve communiqués par la Pologne au cours de l'enquête approfondie ont dissipé les doutes de la Commission quant à la question de savoir si le marché géographique en cause aux fins de l'appréciation de ces seuils était l'Espace économique européen (EEE). En outre, des données récentes concernant la proportion à respecter, pour bénéficier de l'aide, entre les magazines et catalogues et les encarts produits dans les installations indiquent que la capacité créée restera sous la barre des 5 % dans tous les marchés concernés. La part de marché du bénéficiaire au niveau du groupe restant clairement inférieure à 25 % dans l'EEE, la Commission a pu conclure que la mesure d'aide était conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État.

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