Le texte complet de l'accord dérogatoire sur les délais de paiement des consommables d'imprimerie et la Filière graphique

GraphiLine rediffuse in extenso le contenu de l'accord.

Filière graphique


A Paris, le 27 février 2009

Accord dérogatoire signé entre le SIPG représentant les fournisseurs de matériels et de consommables dédiés aux Industries Graphiques et l’UNIC, organisation professionnelle représentant les entreprises du pré-presse, de l’impression et de la finition dans le cadre de l’article 21-III de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.

La loi de modernisation de l’économie prévoit une réduction des délais de paiement interentreprises, à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois et ce, à compter du 1er janvier 2009.

L’ensemble des acteurs économiques de la filière est conscient de la nécessité de réduire les délais de paiement entre entreprises afin d’améliorer la situation financière de celles-ci et de garantir par la rapidité des transactions, la sécurité des paiements.

Toutefois, fournisseurs de matériels et de consommables et imprimeurs, se sont rapprochés afin de prendre en compte la spécificité du secteur dans le cadre de l’article 21 paragraphe III de la loi LME et ce, pour étaler dans le temps la réduction des délais de paiement.

Contexte

Les industries graphiques en général et le segment impression en particulier, connaissent depuis plus d’une décennie une dilution de valeur liée à la mutation des marchés et aux nécessaires adaptations de notre appareil productif qu’elles génèrent.

Les dernières données de cadrage économique traduisent cet état des lieux qui concerne un secteur représentant 6 000 entreprises, 9 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 70 000 emplois directs.

Le chiffre d’affaires de la branche se structure autour des marchés de la publicité (y compris les publications promotionnelles, périodiques ou non), des travaux administratifs et commerciaux, des périodiques et du conditionnement d’une part, des annuaires et de la filière livres d’autre part.

Les résultats économiques du secteur font apparaître un RCAI/CA de 1,3 % et une capacité d’autofinancement exprimée par le ratio MBA/VA de 8,2 %. Les capitaux propres du secteur en sont affectés et ne sont pas à même, sans consolidation, de permettre le financement d’une partie suffisante du besoin en fonds de roulement des entreprises.

La résultante de ces constats se traduit dans la trésorerie des entreprises particulièrement tendue et par le recours, pour certains types de marchés, à des systèmes de mobilisation de créances qui pèsent sur leurs comptes.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 qui comporte un dispositif spécifique de réduction des délais de paiement interentreprises.

La filière graphique et les organisations professionnelles qui les représentent sont conscientes des enjeux économiques et financiers liés à la réduction des délais de paiement à un moment où les clients grands comptes du secteur de l’imprimerie tentent d’allonger leurs délais de paiement.
 
Toutefois, compte tenu du contexte économique que connaît le secteur et les multiples défis qu’il a à relever, les organisations professionnelles de la filière mesurent les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises pour prendre en compte, dès le 1er janvier 2009, le délai maximum de paiement de 45 jours prévu par la loi.

La loi LME comporte un article 21 III° qui permet, sans remettre en cause le principe de réduction des délais de paiement, de déroger à cette règle par un accord interprofessionnel et ce, afin de réduire progressivement les délais de paiement pour aboutir aux délais plafond prévus par la loi au 1er janvier 2012.

Les entreprises représentées par leurs organisations professionnelles ont œuvré pour s’engager volontairement dans les possibilités offertes par ledit article et signé un accord dérogatoire fournisseur/client qui sera soumis pour avis aux autorités de la concurrence et fera l’objet d’un décret d’extension à l’ensemble de la filière. Cet accord dérogatoire concernera les rapports fournisseurs/clients et ce, pour les produits visés à l’article 2.

Article 1 – Principe de réduction progressive des délais de paiement interentreprises


Les entreprises concernées par le champ d’application de l’accord s’engagent à faire converger les délais de paiement interentreprises vers le délai légal de 45 jours fin de mois selon l’échéancier suivant :

•    Au 1er janvier 2009 :     80 jours fin de mois.
•    Au 1er juillet 2009 :      65 jours fin de mois.
•    Au 1er janvier 2010 :     45 jours fin de mois.

L’échéancier ci-dessus se substitue à l’application du délai fixé par la loi LME pour les factures émises à compter du 1er janvier 2009.
Les factures émises avant le 31 décembre 2008 restent donc soumises aux conditions antérieures.

Compte tenu  du calendrier susmentionné, les parties liées par l’accord  conviennent d’exécuter les engagements contenus dans celui-ci y compris lorsque les effets de palier engendrés par l’échéancier, conduisent à des échéances rapprochées ou concomitantes.

Article 2 – Produits concernés


Les produits concernés par le champ de l’accord entrent notamment dans les catégories suivantes :

•    Chimie pré-presse et impression (additifs de mouillage, produits laveurs automatiques, lavage UV…).
•    Blanchets.
•    Films, plaques et supports jet d’encre.
•    Consommables pour le pré-presse, l’impression et le post-presse.
•    Colles et vernis.

En revanche, sont exclues du champ de l’accord les matériels, fournitures de matériels (pièces détachées) et les prestations de maintenance qui y sont associées.

Article 3 – Compatibilité de l’accord dérogatoire avec les accords commerciaux existants


Le présent accord porte sur les délais maxima à respecter entre fournisseur et client (photograveur, imprimeur, façonnier). Il se substitue aux délais de paiement qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord entre les parties mais n’est pas opposable aux accords dont les délais de paiement sont déjà inférieurs à ceux prévus par le présent accord

Article 4 – Gestion des retards de paiement


Tout retard de paiement par rapport aux délais plafond contenus dans l’échéancier encadré par l’article 1, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points.

Article 5 – Création d’un observatoire des délais de paiement dédié au secteur de la filière graphique


Compte tenu du partenariat de filière que représente le présent accord, les parties signataires conviennent de construire un observatoire des délais de paiement qui aura vocation à mesurer par marché l’impact du dispositif de réduction desdits délais de l’amont à l’aval.

Article 6 – Engagement des parties


Les parties signataires conviennent de mettre leurs adhérents en situation de respecter les termes de l’accord quelles que soient les relations commerciales existant entre les parties.

Article 7 – Lancement d’un projet de Fonds de garantie pour la branche


Afin de sécuriser les rapports fournisseur/client et éviter les défaillances liées à l’insolvabilité des acteurs de la filière graphique, les parties s’attacheront à lancer les bases d’un fonds de garantie collectif assurant notamment la sécurité juridique des paiements.

Article 8 – Création d’une filière graphique


Les signataires s’accordent à travailler conjointement à la création d’une filière graphique regroupant tous les acteurs de leur profession, afin de valoriser le média imprimé et d’assurer la pérennité des entreprises qui y concourent vis-à-vis des partenaires extérieurs, notamment des pouvoirs publics.

 


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