Juridique : durée du travail, le forfait jours

La convention de forfait sur l'année en jours constitue une réponse adaptée au cas des salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée compte tenu de leurs fonctions en permettant de s'affranchir des durées maximales journalière et hebdomadaire.


La loi du 20 août 2008 est venue compléter le dispositif légal, étant précisé que les accords collectifs signés avant le 22 août 2008 sur la base de la législation antérieure restent en vigueur.

Le cadre légal


Pour conclure une convention individuelle de forfait, un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche reste nécessaire. Il doit prévoir : les catégories de salariés concernées, la durée annuelle de travail en jours ainsi que les caractéristiques principales de la convention de forfait.

La loi du 20 août 2008 a également entériné la jurisprudence selon laquelle la convention n'est valable que si le salarié a donné son accord et qu'un écrit est établi.

La convention doit prévoir une rémunération du salarié au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise (et non au minimum conventionnel) pour la catégorie professionnelle concernée, majorations pour heures supplémentaires incluses.

Par ailleurs, l'employeur a l'obligation de consulter le comité d'entreprise chaque année sur le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail et d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié concerné sur la charge et l'organisation du travail, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et la rémunération.

Quelles normes pour le secteur de l'imprimerie ?

Dans l'imprimerie, la possibilité de conclure une convention de forfait est prévue pour les cadres dont la mission nécessite une liberté d'organisation (niveau 1B de la classification).

Toutefois, faute pour l'accord de branche de prévoir le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours, un accord d'entreprise devra impérativement le fixer, dans la limite de 218 jours, pour permettre la conclusion de la convention de forfait (Cass. soc. 9 avril 2008).

A noter que la convention individuelle de forfait peut prévoir un temps de travail inférieur à la limite fixée par l'accord, le salarié concerné restant cependant comptabilisé dans l'effectif comme salarié à temps plein.

Par ailleurs, malgré l'accord de branche, l'accord d'entreprise pourra étendre l'application du forfait jours à d'autres salariés dans les limites légale, à savoir :

  • aux les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable ;
  • aux salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice de leurs responsabilités.

Le dépassement du forfait

La possibilité de travailler au-delà du nombre de jours prévu par la convention de forfait en renonçant à des jours de repos est soumise à de nouvelles limites et conditions depuis la loi du 20 août 2008 :

  • Le plafond des jours travaillés dans l'année est fixé par l'accord de branche ou d'entreprise dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés, soit en pratique dans une limite absolue de 282 jours. A défaut, il est légalement fixé à 235 jours.
  • Un avenant doit être signé pour l'année de dépassement et peut être renouvelé chaque année.
  • La rémunération des jours dépassant le forfait est majorée à un taux déterminé d'un commun accord par l'employeur et le salarié, ne pouvant être inférieur à 10%. Il n'est plus possible d'octroyer des jours de repos en compensation du dépassement.


Emilie Nieuviaert

Avocat
 

Christophe Delsart & Emilie Nieuviaert
Avocats au barreau de Paris
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tel : 01 40 20 48 04  - fax : 01 40 20 48 05
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