Le papier ramette et les enveloppes désormais éco-taxés

Cette évolution permettra de faire en sorte que 60% des papiers mis sur le marché en France contribueront financièrement à leur recyclage.

Cette évolution était prévue et les mois passant, les échéances inéluctables se réalisent.

Le décret d’application n°2010-945 publié le 26 août 2010 précise les conditions d’application de la responsabilité élargie du producteur aux papiers à copier et enveloppes.

Cette nouvelle étape doit permettre de "renforcer le mécanisme de gestion durable du papier et augmenter les soutiens au recyclage versés aux collectiviés".

La responsabilité élargie du producteur qui s’applique en France depuis 2006 fait désormais obligation aux metteurs sur le marché de papiers à copier et enveloppes de prendre en charge leur produit de sa conception à sa valorisation, selon les dispositions du décret n°2010-945 paru le 26 août 2010.

Chaque metteur sur le marché de papiers à copier et d’enveloppes doit donc adhérer à l'éco-organisme EcoFolio et s’acquitter d’une éco-contribution.

Le montant de celle-ci, qui est de 37 euros HT en 2010, sera fixé au plus tard en octobre par le conseil d’EcoFolio et appliqué pour la déclaration 2011.

Pour EcoFolio, ce montant ne doit pas être considéré comme une taxe mais comme une alternative à la fiscalité, qui, en permettant d'investir dans une économie durable des papiers, participe au développement responsable de la filière.

Le montant de cette "éco-contribution" est en effet reversé sous forme de soutiens incitatifs au recyclage aux collectivités en charge des opérations de tri et de collecte.

 

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Champ d'application :

  • L’ensemble des papiers à copier est concerné ainsi que les enveloppes et pochettes postales de tout format.
  • Seuls les papiers mis sur le marché sur le territoire national sont concernés : cela inclut les importations de papiers fabriqués à l’étranger et exclut les exportations de papiers fabriqués en France.
  • Une seule contribution par papier. Un papier qui contribue au titre du metteur sur le marché de papiers à copier vierges ne contribue plus sous sa forme imprimée.
  • Chaque metteur sur le marché, qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des papiers à copier et/ou des enveloppes doit adhérer à EcoFolio et effectuer sa déclaration. Il peut être fabricant, importateur ou distributeur sous sa marque propre.

Pour tenir compte des papiers à copier et des enveloppes qui ne sont pas éliminés dans le cadre du circuit municipal, le metteur sur le marché bénéficie au choix :

  • D’un abattement forfaitaire de 37,6 % des tonnages mis sur le marché national : seuls 62,4 % des tonnes contribuent au titre de l’année 2010.
  • D’un abattement au réel déterminé, sur le fondement de justificatifs, par le metteur sur le marché lors de sa déclaration.
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