Le code des marchés publics français sera simplifié dès septembre 2001

Un décret du 7 mars 2001 préconise des règles plus simples pour la commande publique et présente un plus grand intérêt pour les PME-PMI, notamment celles des arts graphiques et de l'imprimerie.

Le code des marchés publics, qui comporte actuellement 399 articles, n'en comportera bientôt plus que 136. Désormais, les marchés n'excédant pas 90 000 euros (590 000 francs environ) seront passés sans formalités préalable. Au-dessus de ce seuil, une procédure simplifiée associera appel d'offres et négociation. A partir de 130 000 euros (environ 852 700) pour l'Etat et 200 000 euros (environ 1,3 million de francs) pour les collectivités locales, le marché devra faire l'objet d'un appel d'offre et d'une publicité communautaire. D'autre part, les marchés publics pourront être traités par le biais d'Internet. Pour certains achats de fournitures courantes, le nouveau code autorise même l'enchère inversée par voie électronique. Pour les PME, la réduction des formalités devrait faciliter l'accès à ces marchés. Une déclaration sur l'honneur suffira pour attester de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise candidate. Si elle prend le marché, elle devra alors se munir de certificats délivrés par les administrations et organismes. De plus, le nouveau code entend répartir le marché entre plusieurs entreprises, selon leurs compétences aux diverse étapes constitutives du marché. Certaines conditions pourront être imposées, comme l'emploi de jeunes chômeurs ou la participation d'une entreprise d'insertion à la réalisation du marché. En ce qui concerne les avenants, ils ne devront pas excéder 5 % du prix d'origine, ce qui évitera la minoration abusive du prix initial du marché. Le marché public devra mentionner un délai de règlement. A défaut, un délai de paiement sera fixé prochainement, de l'ordre de 30 jours. Tout retard de paiement sera sanctionné par le versement d'intérêts. Le nouveau code des marchés publics entrera en vigueur dans 6 mois, le 9 septembre 2001.

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