TVA réduite sur le livre numérique : des plaintes des autres pays (3/3)

La réponse de la Ministre de la Culture et de la Communication ne laisse aucune équivoque sur l’intention de la France de continuer à appliquer un taux de TVA réduit sur le livre numérique.

Troisième partie de notre article sur le taux réduit de TVA sur les livres numériques en France.

La ministre s’appuie donc sur le postulat que le livre numérique et le livre papier sont des biens similaires, et met en avant l’argument selon lequel une TVA réduite sur le livre numérique favoriserait la croissance. 

Elle maintient ainsi la position adoptée par le précédent gouvernement dans ce domaine. 

La Commission européenne n’a pas le même raisonnement : pour elle, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique, auxquels on ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA, et les taux appliqués en France et au Luxembourg « créent de graves distorsion de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres états membres ».  

« Concurrence déloyale », se plaignent les ministres des finances de pays qui suivent les instructions de la Commission Européenne : il est facile pour les acheteurs de livres numériques de s’approvisionner dans un pays où le taux de TVA est réduit, car dans ce cas de figure c’est le taux de TVA de l’Etat du vendeur qui s’applique…

 

Ajoutons pour nuancer le tableau qu’en dépit des bagarres juridiques, le dialogue n’est pas rompu : la Commission a entendu les arguments de tous, et une concertation va avoir lieu. Des propositions pourraient être faites à partir de 2013.

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