Ce qui évolue en 2013 dans les niches fiscales et les prestations sociales

Elargissement du congé de paternité et suppression d’une niche fiscale concernant les indemnités de rupture.

L’élargissement du congé de paternité à partir du 1er janvier 2013 permettra au partenaire de la mère (et non pas seulement au père de l’enfant) de demander un congé de paternité, dont les conditions  de durée et d’indemnisation restent inchangées. 

Pour les retraites à prestations définies, dites « chapeau », le taux de cotisations patronales est doublé depuis le 1er janvier.  

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, à partir du 1er janvier 2013 un forfait social de 20 % s’appliquera à la part exonérée de cotisations sociales de l’indemnité.

Enfin, le régime transitoire concernant les indemnités de licenciement a pris fin au 31décembre 2012 ; le nouveau régime mis en place le 1er janvier 2013 prévoit que ces indemnités seront exonérées de cotisations sociales pour un montant égal à la somme la plus élevée entre trois cas : 

  • la totalité de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, 
  • la moitié de l’indemnité versée, 
  • ou le double de la rémunération annuelle brute du salarié au cours de l’année civile précédente, 

dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. 

Cependant, une indemnité se montant à dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ne fera pas l’objet de cette exonération. 

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