Le crédit d’impôt sur les métiers d’arts

L’article 244 quater O du Code Général des Impôts a été modifié par l’article 35 de la loi de Finances rectificative pour 2012. Précisions concernant le crédit d’impôt sur les « métiers d’art »…

Pour certaines de leurs dépenses de création artistique et de propriété industrielle, les entreprises dont les charges de personnel correspondant aux salariés exerçant un métier d’art représentent au minimum 30 % de la masse salariale peuvent obtenir un crédit d’impôt de 10 % des dépenses exposées.

Les dépenses en cause sont par exemple les salaires et charges sociales concernant les salariés « directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». 

Les métiers d’art concernés font l’objet d’une liste fixée par arrêté du ministre chargé des moyennes et petites entreprises.  Parmi les métiers qui peuvent être éligibles à ce crédit d’impôt, sous réserve d’en remplir les conditions et de l’acceptation par le fisc, on peut citer l’industrie du papier et du carton ou les arts graphiques. 

Attention : ne sont plus éligibles les « autres dépenses de fonctionnement » engagées pour la conception de nouveaux produits. De plus, ce crédit d’impôt est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

La loi de finances rectificative fournit également une précision au texte du C.G.I., sous la forme de deux critères cumulatifs pour définir la notion de petite série, précisant notamment qu’il s’agit d’un ouvrage « ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise ».

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