Bilan mitigé pour la flexisécurité en France

Le projet phare du gouvernement, la Loi de Sécurisation de l'Emploi (LSE), a du mal à démarrer.

L'objectif de la "flexisécurité" mise en place par le gouvernement était de renforcer le dialogue social et de diminuer les contentieux lors des phases de restructuration et de réduction d'emploi des entreprises, en instituant une nouvelle procédure nécessitant un accord et/ou une homologation de l'administration, avant la mise en place d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi).

Cet accord entre la direction d'une entreprise et les salariés, voté à la majorité pour 2 ans, devait déboucher sur la sauvegarde des effectifs, en contrepartie de concessions des salariés.

Dans la pratique, force est de constater un bilan très mitigé, les mouvements de grève étant nombreux, les syndicats dénonçant le plus souvent des plans illégaux et insuffisants. Il s'avère ainsi que les accords sont finalement très peu nombreux, intervenant dans moins d'un quart des PSE...

La rapidité de la procédure, comprise entre 2 et 4 mois, déconcerte bien souvent les représentants syndicaux, peu habitués à une telle célérité.

La saisie des tribunaux de grande instance (TGI) pour dénoncer des irrégularités constatées dans les PSE n'étant plus possible, les syndicats en sont fort désappointés, ce qui fut le cas pour Canon et Ricoh, les géants nippons de la bureautique, en pleine restructuration en France. Les recours doivent désormais avoir lieu au tribunal administratif, ce qui est plus long...

Au final, on constate donc que ce n'est plus la justice qui tranche, mais... l'administration, et notamment les Directions Régionales du Travail !!

Autre problème de base de cette réglementation : traiter de façon conjoncturelle, un problème qui est bien souvent structurel pour une entreprise.

Plus d'articles sur les chaînes :

Réagir à cet article :
Ajouter un commentaire...