Cession de PME - un nouveau droit d'information préalable pour les salariés

Les salariés de PME devront désormais être informés au moins deux mois avant la cession.

Dans le cadre de la loi « Economie sociale et solidaire » (ESS), la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté les articles créant le droit d'information préalable des salariés dans les PME de moins de 250 salariés en cas de cession.

Les articles 11 et 12 du projet de loi ESS prévoient en effet que les salariés de PME soient obligatoirement informés lorsque le chef d'entreprise aura décidé de céder son entreprise, et ce au moins deux mois avant la cession, afin de leur permettre de présenter une offre de rachat.

Les salariés : des repreneurs potentiels

Chaque année, des milliers d'emplois sont détruits parce que des entreprises saines ne trouvent pas de repreneur. Pourtant, les salariés peuvent s'avérer être les plus capables dans la reprise d'une entreprise dont ils connaissent les clients, les fournisseurs, les points forts, les faiblesses et les conditions de réussite. Selon une étude du Trésor de novembre 2013, l'espérance de vie des entreprises transmises est meilleure lorsque la reprise a été effectuée par les salariés plutôt que par un tiers extérieur.

Jusqu'à présent, le Code du travail n'obligeait pas l'employeur à informer individuellement le salarié concerné par la cession de l'entreprise dans lequel il était employé.

Le projet de loi ESS a été adopté dans la nuit de mercredi à jeudi en commission à l'Assemblée nationale, avant son examen dans l'hémicycle le 13 mai.

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