Noms de domaine : priorité au titulaire de la marque

Les dépôts abusifs et non motivés, qui constituent des pratiques concurrentielles douteuses, sont de plus en plus contestés.

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a par un arrêt rendu le 24 juin dernier estimé que le titulaire d'une marque devait primer sur le propriétaire d'un nom de domaine (nom de site Internet).

Dans cette affaire la société britannique X/Open Company Limited avait demandé à l'OMPI le transfert des noms de domaine unix.org et unix.net réservés par deux sociétés américaines. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a fait droit à sa demande.

Selon le Centre, la marque unix était reproduite à l'identique alors que les titulaires des noms de domaine ne justifiaient pas d'un intérêt légitime ou de droits quelconques sur ce nom. Comme souvent dans ce genre d'affaire, la mauvaise foi des propriétaires des noms de domaine à été retenue, car ces derniers ne pouvaient ignorer la notoriété de la marque Unix lorsqu'ils ont réservé les noms de domaine. A méditer.
(source : net-iris.com)

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