La Commission approuve une aide en faveur de l'entreprise allemande Graphischer Maschinenbau GmbH

La Commission européenne a approuvé le 23 Juillet dernier une aide d'un montant total de 4,77 millions d'euros accordée à Graphischer Maschinenbau GmbH en 1998.

La décision prise aujourd'hui fait suite à l'arrêt rendu le 14 mai 2002 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-126/99. Le bénéficiaire de l'aide, Graphischer Maschinenbau GmbH (GMB), fait partie d'un groupe (KBA) qui fabrique des machines d'imprimerie. Le déclin de la demande a conduit KBA à décider la fermeture de l'usine GMB de Berlin en juin 1997. Face aux pertes d'emplois imminentes, le Land de Berlin s'est engagé dans une déclaration à apporter son soutien à GMB en février 1997. Des subventions ont effectivement été versées à partir de 1998. En août 1998, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen car elle nourrissait des doutes sérieux quant à la conformité aux règles sur les aides d'État d'une partie du montant d'aide accordée pour des travaux de développement technique. La Commission estimait que l'aide destinée au développement technique avait été versée avant la notification de l'aide en janvier 1998 et que cette aide ne bénéficiait pas à GMB mais à sa société mère, KBA. En février 1999, la Commission a adopté une décision partiellement négative, considérant qu'une partie de l'aide s'élevant à 2,5 millions d'euros, qui était destinée à des travaux de développement technique, n'était pas conforme aux règles sur les aides d'État. Dans son arrêt du 14 mai 2002 (affaire T-126/99), le Tribunal de première instance a considéré que la Commission n'avait pas appliqué correctement les règles relatives aux aides d'État. Cela a obligé la Commission à réexaminer la mesure. Dans la décision adoptée ce jour, la Commission conclut que l'aide d'un montant de 2,5 millions d'euros est conforme aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9 octobre 1999, p. 2). L'appréciation portée par la Commission se fonde sur les considérations suivantes. L'aide s'appuyait sur un plan de restructuration censé rétablir la viabilité à long terme de GMB. Les coûts de restructuration comprenaient des coûts de développement de produits modernisés. Les travaux de développement ont commencé après février 1997. À ce stade, GMB pouvait raisonnablement supposer qu'elle recevrait les aides promises par le Land de Berlin dans sa déclaration de soutien en faveur de GMB de février 1997. Tous les investissements, dont les travaux de développement, entamés après cette date doivent être considérés comme ayant été induits par l'aide. Comme GMB ne disposait pas des moyens nécessaires pour réaliser les travaux de développement, ceux-ci ont été réalisés par la société mère, KBA. Le paiement à KBA d'une partie de l'aide destinée aux travaux de développement correspond à la rémunération de tâches réellement exécutées par KBA dans son département chargé du développement. Ces travaux ont été réalisés au seul bénéfice de GMB. KBA était apparemment l'entreprise la mieux placée pour fournir les services de développement nécessaires. GMB est par conséquent le seul bénéficiaire de l'aide d'État utilisée pour financer les travaux de développement réalisés dans son intérêt. Copyright : Commission Européenne

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