Affaires des aides d'Etat italiennes à l'imprimerie : le communiqué de la Commission Européenne

Nous reproduisons ci-dessous in extenso le communiqué diffusé par les Services de Mario Monti (en médaillon) à ce sujet.

Enquête concernant des régimes d'aides d'État en faveur du secteur de l'édition en Italie La Commission européenne a lancé aujourd'hui une enquête concernant deux régimes d'aide en faveur du secteur de l'édition en Italie. Cette enquête permettra à la Commission d'obtenir de plus amples informations sur les régimes et invite les tiers intéressés à faire part de leurs observations. La décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen ne préjuge en rien de la décision finale concernant les mesures étudiées. Le régime notifié concerne des agences de presse, des entreprises multimédias, des imprimeurs, des distributeurs de journaux, de périodiques et de livres ainsi que des radios et des télévisions. L'aide est octroyée sous la forme d'un crédit d'impôt et de paiements d'intérêts au titre de prêts pour le financement de certains projets susceptibles de bénéficier de l'aide. Les projets éligibles concernent la restructuration technique, l'acquisition, le développement ou la modernisation d'équipements notamment les équipements informatiques et les logiciels ainsi que les dépenses en matière de formation professionnelle. Selon les autorités italiennes, les échanges intracommunautaires de publications en langue italienne sont marginaux. La procédure ouverte aujourd'hui permettra à la Commission de vérifier cette affirmation. Une enquête s'avère nécessaire, car les bénéficiaires de l'aide ne sont pas uniquement des journaux et des périodiques en langue italienne, mais également des entreprises multimédias, des radios et des télévisions, ainsi que des imprimeurs. Ces activités ont une portée potentiellement plus vaste que le marché national. Dans ces circonstances, la Commission a besoin de plus amples informations pour dissiper ses doutes quant à l'effet marginal des régimes notifiés sur le commerce intracommunautaire. En outre, si certaines des mesures d'aide examinées peuvent indirectement contribuer à promouvoir la langue et la culture italiennes un objectif légitime au regard de la politique communautaire des aides d'État certains des projets éligibles semblent aller au-delà de la promotion de la culture italienne. Cela vaut notamment pour les projets de restructuration technique ou de formation professionnelle ou les projets supposant de nouvelles installations ou l'acquisition d'équipements et de brevets nécessaires pour toutes les phases du cycle de production de l'édition. L'enquête lancée aujourd'hui permettra d'examiner ces questions de manière plus approfondie.

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