Confidentiel : la loi française sur les entreprises en difficulté est-elle... légale ?

C'est la question que l'on peut être amené à se poser en étudiant la réglementation européenne.

Passé inaperçu en France, un petit texte de Bruxelles daté de Décembre et concernant l'illégalité des exemptions de taxes et impôts dans la cadre de la reprise d'entreprises en difficulté ferait actuellement frémir les services de Bercy. Selon ce texte, les entreprises ayant bénéficié de telles exemptions seraient dans l'obligation... de les rembourser ! Ce qui remettrait fondamentalement en cause, dans notre pays, le régime de reprise des entreprises défaillantes.

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