Social : Le GMI s’oppose à l’extension de l’accord paritaire du 12 octobre 2004 sur la formation professionnelle

Suite à cet accord intervenu récemment en France, le GMI, qui s'y oppose, nous communique une interview de son président, Charles Ménoret.

Pourquoi le GMI s’oppose-t-il à l’extension de cet accord ? Le GMI a refusé de signer le projet d’accord paritaire défendu par la FICG, en commission paritaire nationale, le 12 octobre 2004. Cet accord paritaire, défendu par la FICG, se devait de traduire le texte interprofessionnel dans la branche. Deux articles (13 & 14) posent de grandes difficultés : la contribution supplémentaire par entreprise de 300 € et la destination réelle de la recette dont la collecte se verrait confiée à l’OPCA-CGM. Rappelons que l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, globalement satisfaisant, prévoit notamment l’instauration de dispositions spécifiques au profit de la formation des salariés, particulièrement en ce qui concerne le financement de l’information et la formation (art. 13), accompagnée d’une augmentation raisonnable et échelonnée dans le temps de la contribution de ces entreprises (art. 25)… Pour l’augmentation raisonnable, c’est 300 € par entreprise, quelle que soit la taille de l’entreprise de labeur. Ce sont donc les petites entreprises qui devraient payer plus de 75 % de cette recette qui devrait représenter environ 2 millions d’euros. La proposition faite par le GMI, de modérer cette contribution pour les petites entreprises et de pondérer celle-ci suivant la taille de l’entreprise et le nombre, n’a pas été retenue. Cette collecte sera donc supportée par les petites entreprises, celles-là même qui forment les apprentis. Cette manne doit servir à l’information et à la formation ; pour l’information, il a été évoqué, en Commission Paritaire, que 50 % de cette somme suffirait à financer la douzaine de permanents régionaux ! Alors, les 50 % restants, soit un million d’euros, où vont-ils ? C’est là, que le bât blesse ! Nous souhaitions que cet article précise la destination réelle du financement. Or, pour un million d’euros, cela posait des difficultés apparemment insurmontables ! Nous voulions juste que soient précisés les CFA. Malheureusement, le courage ne semble pas avoir été au rendez-vous, puisque la FICG a réussi à convaincre les partenaires sociaux d’adopter le texte suivant : « Le fonds pour le développement des bassins d’activités régionaux sera utilisé notamment pour soutenir les actions conduites par la branche dans les régions et pour accompagner des projets territoriaux innovants »… Qu’est-ce que cela veut dire ? Est-ce de grandes études aussi onéreuses qu’inutiles ? Nous ne voulons pas, même indirectement, que ces fonds aillent à un financement syndical régional ou national. Osons le dire : nous ne défendrons jamais les usines à gaz dont on ne sait pas exactement où les tuyaux se terminent… Que pensent les entreprises adhérentes au GMI de cet accord ? Quand les entreprises ont eu connaissance de cet accord, nous avons été submergés de correspondances exprimant l’opposition à cet accord. La commission sociale du GMI avait pressenti cette réaction ; aussi, elle a immédiatement interrogé tous les adhérents. La réponse est claire : c’est le refus de l’accord mais aussi un formidable soutien moral. Quelle est votre position vis-à-vis des autres entreprises non adhérentes au GMI ? Celles-ci nous contactent aussi. Malheureusement pour celles qui adhèrent à un syndicat signataire, le texte s’applique à elles ; ce qui n’est pas le cas pour les adhérents du GMI qui n’a pas signé le texte. On comprend pourquoi, la FICG a déclaré vouloir étendre cet accord à toutes les entreprises. Au G.M.I., les adhérents peuvent librement exprimer leurs difficultés. Nous, nous ne mettons pas l’entreprise sous le boisseau, au contraire c’est notre moteur. Il est vrai que nous ne subissons pas de pression car nous représentons uniquement les PMI et le secteur artisanal… Mais en définitive, c’est le paysage réel, puisque 90 % des entreprises françaises de notre secteur ont moins de 20 salariés. Alors pourquoi vouloir étendre un texte qui n’est pas voulu par la grande majorité des entreprises ? Ne pensez-vous pas qu’un tel accord aurait dû recevoir l’accord unanime de toute la délégation patronale ? Certainement car, globalement, les petites entreprises sont contre, alors même que ce texte, en principe, leur est destiné. Elles sont majoritaires et il n’y a pas de doute sur leur opposition à ce texte. Le GMI prône la cohésion patronale, qui serait l’union patronale réelle. Mais c’est peut-être un rêve ? On peut penser que nos partenaires salariés auraient besoin d’un patronat fort, soucieux de la notion de tailles d’entreprises car, pour eux, c’est leur avenir. A quoi assistons-nous ? A des séances dominées parfois par des permanents salariés agissant par procuration au nom du patronat et donnant des leçons aux patrons réels. Cela nous ne pouvons l’accepter car, au GMI, c’est le patronat réel qui prend les décisions. Nous craignons aussi que ce texte laisse la possibilité à un éventuel financement des syndicats régionaux ou nationaux au travers d’officines dont on ne comprendrait pas la réelle utilité pour la profession. Il ne s’agit en aucune manière de procès d’intention, mais au contraire d’une attitude prudente et responsable. Notre vigilance a été alertée par le refus de la FICG de définir la destination de cet excédent, alors que c’était pourtant plus simple de le préciser. N’oublions pas que l’objectif de l’accord interprofessionnel est de fournir un outil à l’employabilité . Cet outil est la formation. Cet outil est important mais il semble que la mesure n’est pas suffisamment prise des conséquences positives qu’il peut apporter si le texte de branche est soigneusement élaboré dans la sérénité et l’écoute en premier de toutes les composantes patronales. Si nous n’arrivons pas à cela, nous irons dans le mur, car dans les années à venir toute la productivité sera avalée par la démographie… Un accord de branche ne doit être qu’un accord de transposition de l’accord interprofessionnel dans une Profession. Il doit respecter l’esprit et l’objectif à atteindre. C’est pour cette raison qu’un accord de branche doit adapter le texte initial en tenant justement compte des particularités de la Profession, mais il doit prendre soin de ne pas le dénaturer pour atteindre le résultat voulu. C’est donc de la responsabilité des partenaires sociaux de mettre en place des garde- fous « crédibles » pour éviter la moindre dérive. Méfions-nous des sophismes à l’appui d’un tel accord contesté ! Au GMI, nous préférons nous recentrer sur l’essentiel exprimé par les PMI et les TPE. Un accord unanime dans de telles conditions est difficile, d’autant qu’il y a une zone d’ombre sur la destination d’un million d’euros…
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