Eco-taxe sur les imprimés non sollicités : tout ce que l'on sait du texte, à date

Suite à la table ronde de mardi sur le sujet, GraphiLine présente ce que l'on sait à date de ce projet gouvernemental (loi de finances rectificative 2003- Art.20).

Les acteurs concernés : - Toute personne qui met à disposition pour son propre compte ou fait mettre à disposition. - Toute personne qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer. Les imprimés concernés Les imprimés gratuits à destination des particuliers, distribués sans demande préalable, d'une masse totale supérieure à 2500kg/an. Lieu de distribution Les imprimés distribués dans les boîtes aux lettres, les parties communes des habitations collectives, les locaux commerciaux, lieux publics et voie publique Mise en application Année 2005 Montant de la taxe Trois possibilités co-existent actuellement : - Un montant de 0,15 € /kg, si la filière ne se charge pas de la gestion du recyclage. - Une redevance à déterminer si elle s'en charge. - La possibilité de régler la taxe en échange marchandise, par mise à disposition d'espace publicitaire.
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