Aides d’Etat : la Commission Européenne autorise une aide à la restructuration de l’Imprimerie Nationale (IN) en France

GraphiLine rediffuse in extenso le communiqué publié par les services du Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes.

La Commission européenne a approuvé, sur base des règles du Traité CE sur les aides d’Etat , une aide française de 197 millions d’euros destinée à la restructuration de l’Imprimerie Nationale (« IN »).Le plan de restructuration présenté par les autorités françaises permet de rétablir la viabilité de l’entreprise à long terme et l’aide n’implique pas de distorsions de concurrence indues. Elle est donc entièrement compatible avec les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 1999. Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré : « Je suis satisfaite que cette aide soit accompagnée d’un plan de restructuration équilibré, contenant des contreparties significatives pour les concurrents de l’Imprimerie Nationale ». L’IN est une société publique active dans le secteur d’imprimerie. Elle est présente principalement sur quatre marchés: le fiduciaire (partiellement couvert par un monopole légal portant sur les documents fiduciaires de l’Etat), l’impression en continu, l’impression sur rotative, l’impression sur feuilles. L’IN s’est trouvée en difficulté en raison d’une baisse de l’activité dans le secteur depuis 2001. En outre, la perte du contrat d'impression de l’annuaire de France Télécom a contribué à l’effondrement de sa trésorerie. En février 2004, la Commission avait déjà autorisé une aide au sauvetage de l’IN, à condition que les autorités françaises présentent, dans un délai de 6 mois, un plan de restructuration. L’aide à la restructuration de 197 millions d’euros, approuvée par la Commission, est accompagnée d’un plan de restructuration qui devra permettre de recentrer les activités de l’IN autour de ses fonctions historiques, à savoir l’impression des documents sécurisés (relevant des marchés de documents fiduciaires et d’impression en continu). Il implique l’abandon total d’une partie substantielle des activités (notamment impression sur rotative, sur feuille, vente par correspondance, éditions techniques) et la réorganisation et la rationalisation des moyens restants. Un plan social permettra la réduction de 2/3 des effectifs. La viabilité de l’IN devra être rétablie en 2008. En plus de l’abandon d’activités et de la réduction d’effectifs, les autorités françaises ont proposé des contreparties significatives pour limiter les éventuelles conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents. Ainsi, des moyens spécifiques seront mis en œuvre pour éviter que le monopole légal de l’IN ne lui permette de conquérir de manière abusive des marchés ouverts à la concurrence. A cet effet, une liste exhaustive des produits couverts par le monopole sera établie et, pour éviter tout risque de subventions croisées, le monopole sera séparé juridiquement des activités concurrentielles au plus tard le 1er juillet 2007. Avant la mise en œuvre de cette séparation, un expert indépendant examinera les comptes de l’IN ainsi que les modalités d’allocation des charges et certifiera l’absence de subventions croisées

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