Dans un communiqué, le Conseil d'État annonce qu'il annule le décret du 6 novembre 2015 qui étend les aides de la presse aux publications hebdomadaires. Cette annulation fait suite à la demande de Valmonde & Cie, société éditrice de l'hebdomadaire Valeurs Actuelles, qui estime qu'il y a "excès de pouvoir" du Conseil d'État.
Si Valmonde & Cie édite bien un hebdomadaire, Valeurs Actuelles, il n'avait cependant pas accès à cette nouvelle aide financière.
En effet, le décret précise que cette aide de soutien au pluralisme de la presse ne peut être versée aux publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide.
Or Valeurs Actuelles a été condamné en mars 2015 à 3 000 euros d'amende pour "provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence" après une couverture sur les Roms.
Une procédure irrégulière
Le Conseil d'État "annule le décret uniquement dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes. Il juge que cette extension constitue une aide d'État au sens du droit de l'Union européenne, et devait donc être préalablement notifiée à la Commission européenne pour qu'elle se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur. Une telle notification n'ayant pas été faite, le décret a été adopté selon une procédure irrégulière."
Par ce décret du 6 novembre 2015, le gouvernement a modifié le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (moins de 25 % de leurs recettes) en étendant les mesures de soutien à la presse résultant du décret de 1986 aux publications hebdomadaires.
