Taxe locale sur la publicité extérieure - déclarez vos panneaux

Les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure entrent en vigueur le 1er avril 2013.

La publicité extérieure mais aussi les enseignes et les préenseignes peuvent être soumis à une taxe locale dont le tarif annuel est compris entre 15 € et 180 € par mètre carré selon la nature du support utilisé, sa taille et le nombre d'habitants de la commune.

Un décret vient de préciser les modalités de liquidation et de recouvrement alors que cette taxe s'applique depuis 2009.

Il indique que le défaut ou le retard de déclaration de la taxe entraîne l'application d'une amende de 750€ pour les personnes physiques et de 3.750€ pour les sociétés. De même cette sanction s'applique en cas de déclaration inexacte ou incomplète pour chaque support concerné par l'infraction.

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