Droit - Le guide pratique des PME en cas de cession

Le gouvernement a publié un guide gratuit en PDF qui explique les nouvelles obligations patronales des petites et moyennes entreprises en cas de vente ou de reprise.

Dans le cadre de la loi de l'économie sociale et solidaire (loi ESS ou loi Hamon), le décret n° 2014-1254 oblige les patrons de PME à informer leurs salariés en cas de projet de cession de l'entreprise est entrée en vigueur depuis le 1er novembre.

À l'initiative du gouvernement, un guide pratique pour les salariés et les chefs d’entreprises a été édité afin d'aider les entreprises qui envisagent d’entrer dans un processus de cession.

Ce guide gratuit comprend des informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat et comprend également des exemples de lettres pour différentes situations.

Une mission parlementaire évaluera, pour le début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.

Le guide est téléchargeable sur le site du ministère de l'Economie (en cliquant ici).

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