Investissements - de nouvelles modalités pour le suramortissement

Cette mesure de soutien à l'investissement productif a été reconduite jusqu'au 14 avril 2017. Elle est accompagnée de nouvelles modalités.

Le suramortissement, cette mesure fiscale qui permet aux entreprises de pratiquer un suramortissement de 40 % sur de nombreux matériels acquis neufs, est prolongé jusqu’au 14 avril 2017 (initialement la mesure devait s’appliquer entre avril 2015 et avril 2016).

Cet allongement de l’application est accompagné de nouvelles modalités publiées dans un document du ministère de l’Économie et des Finances.

"Afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, la loi de finance rectificative (LFR) pour 2016 prévoit que, sont éligibles les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie d’un versement d’un acompte de 10 % avant cette date (14 avril 2017), à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivants la date de commande", annonce le document.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises (de la TPE à la grande entreprise) peuvent bénéficier de la mesure, quel que soit leur secteur d’activité. La seule condition est qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

Le dispositif se traduit par un gain direct pour les entreprises qui en profitent, égal à une réduction fiscale d’environ 13 % de l’impôt sur les sociétés. Une aubaine pour les entreprises qui souhaitent investir dans de nouveaux outils de production.

Les investissements éligibles à la mesure comprennent l’ensemble des matériels et outillages destinés à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.

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