Suramortissement : des précisions importantes sur son application

Les investissements peuvent être réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 à plusieurs conditions.

Le dispositif fiscal du suramortissement est à nouveau en vigueur depuis 1er janvier 2019, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Mais dans la pratique, les investissements peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 si la commande a été passée avant le 31 décembre 2020 inclus. Explications.

Rappel : le suramortissement, qu’est-ce que c’est ?

Cet avantage fiscal, qui était déjà en œuvre de 2015 à 2017, permet aux entreprises de pratiquer un suramortissement de 40 % sur de nombreux matériels acquis neufs. Il offre un gain direct égal à une réduction fiscale d’environ 13 % de l’impôt sur les sociétés.

Mais comme il a été précisé lors de l’annonce de sa remise en vigueur, le suramortissement concerne uniquement les investissements des PME dans la robotique et la transformation numérique.

En dédiant le suramortissement aux nouvelles technologies, l’objectif du gouvernement est de combler un retard d’équipement des PME françaises dans ce domaine, expliquait en septembre le Premier ministre Édouard Philippe.

Des précisions de l’administration fiscale

Le décret d’application du suramortissement a été publié au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

L’administration fiscale précise que les biens acquis au-delà du 31 décembre 2020 pourront encore être éligibles à condition d’avoir été commandés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, d’avoir fait l’objet du versement d’acomptes d’au moins 10 % du montant total de la commande, et que l’acquisition soit réalisée dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de la commande.

Dans la pratique donc, les investissements peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 si la commande a été passée avant le 31 décembre 2020.

Les 7 catégories de biens éligibles au suramortissement 

  • Les équipements robotiques et cobotiques.
  • Les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D).
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif.
  • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique.
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique.
  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

(Source : Bulletin officiel des finances publiques du 15 mai 2019.)

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