Chantier 11
Instaurer une obligation de détention d'un certificat de recyclage des papiers pour les établissements comportant plus de 20 personnes employées en tant qu'employés de bureau au sens de la Déclaration Annuelle de Données Sociales, y compris les administrations publiques.
But : Inciter l'ensemble des sites tertiaires de bureau, y compris les administrations, à mieux Maîtriser leur production de déchets et à recycler leurs papiers de bureau
Modalité : Réglementaire
Échelle de temps : Échéance 2015.
Chantier 12
Définir et publier par chaque collectivité le seuil quantitatif de collecte des non-ménages.
But : Favoriser la collecte séparée des papiers de bureau.
Modalité : La mission propose un amendement l'Article L2224-14 du Code des CT : "toute collectivité exerçant la compétence collecte des déchets, doit définir et publier dans son Règlement de collecte les quantités ou le volume maximal de déchets non ménagers qu'elle prend en charge dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public de gestion des déchets ménagers et assimilé."
Exposé des motifs : Cette clarification du périmètre d'action de chaque collectivité permettra un développement rapide des activités de collecte séparée des papiers de bureau. En effet, les acteurs privés de cette collecte peuvent démarcher plus facilement les établissements se situant au-dessus du seuil défini par la collectivité, ces établissements incluant les administrations. À l'inverse, la collectivité peut organiser plus facilement les tournées de collecte concernant ces détenteurs non-ménagers qu'elle se propose de desservir dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Accompagnement : AMF (Association des Maires de France) et Ecofolio.
Délai : Application 2015.
Chantier 13
Inclure les administrations publiques dans le périmètre de la redevance spéciale ou dans le champ de la précédente préconisation.
But : Inciter les administrations à mieux maîtriser leur production de déchets, à favoriser le recyclage et à renforcer la notion d'exemplarité de la puissance publique.
Modalité : Réglementaire – Modification article 1521-II et III du Code Général des Impôts.
Délai : A définir en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des services de l'État, pour une application nationale au plus tard en 2016.
Chantier 14
Favoriser la généralisation de l'apport volontaire des produits fibreux des ménages.
But : Favoriser la collecte d'un flux de qualité et réduire le coût d'enlèvement des ordures ménagères.
Modalités : Inclure, peut-être, les flux non-fibreux, auxquels la mission ne s'est pas intéressée directement.
Délai : Évolution progressive et bilan en 2016.
Chantier 15
Inciter l'application plus étendue de la tarification incitative.
But : Favoriser la collecte d'un flux de qualité et réduire le coût d'enlèvement des ordures ménagères.
Modalité : Application du dispositif décidé lors du Grenelle de l'Environnement.
Délai : Application en 2016 au plus tard.
Chantier 16
Instaurer une comptabilité analytique qui permette d'assurer le suivi des recettes et dépenses générées par l'activité collecte et tri des déchets en faveur du recyclage au sein des collectivités territoriales.
But : Favoriser le réinvestissement du résultat de l'exercice au profit de l'amélioration des performances de recyclage et du pilotage des stratégies.
Modalité : Modifier le Code Général des Collectivités Territoriales
Délai : Application progressive pour une systématisation à l'horizon 2017.
Chantier 17
Instaurer une obligation d'installation dans les logements neufs d'un dispositif de tri à la source.
But : Faciliter le geste de tri en assurant un espace dédié, sans contrainte de place.
Modalité : Faciliter les partenariats entre éco-organismes, collectivités et bailleurs sociaux notamment.
Délai : Décisions prises à l'horizon 2016 pour un échéancier de mise en oeuvre.
Chantier 18
Accompagner la mise en place d'un dispositif de sécurisation des paiements entre industriels papetiers et récupérateurs.
But : Garantir une logique de proximité afin d'éviter l'exportation du gisement et d'offrir aux papetiers situés en France avantage de possibilité d'y accéder.
Modalités : Accompagnement de l'État et de la BPI.
Délai : Accélérer les discussions dès le second semestre 2014 et faciliter la mise en oeuvre dès 2015.
Chantier 19
Définir puis promouvoir les contrats bi/tripartites entre collectivités locales, industriels papetiers, et récupérateurs le cas échéant, dans le prochain agrément 2017-2021 de la filière des papiers graphiques.
But : Eviter l'exportation du gisement et faciliter la prévisibilité des livraisons et des approvisionnements pour les acteurs de la chaîne. Mettre en application le principe de proximité.
Modalité : Intégrer cette préconisation dans le cadre des discussions de la préparation de l'agrément 2017-2021.
Délai : Assurer cette promotion pour généraliser les accords avec l'ensemble des industriels y souscrivant en 2018.
Chantier 20
Promouvoir les Analyses de Cycle de Vie intégrales et conséquentielles sur le flux fibreux, au niveau national et avec déclinaison régionale ; faciliter l'utilisation des résultats des ACV dans la commande publique (clauses environnementales lors de l'achat de papier) et dans la reprise des papiers commercialisés par les collectivités (filière agréée du recyclage des papiers graphiques).
But : Eviter l'exportation du gisement nécessaire aux industries locales et faire prendre conscience aux détenteurs de déchet papier du bien-fondé de privilégier l'approvisionnement des usines nationales.
Modalité : Responsabilité régionale, coordonnée par le chargé de mission national de la filière cellulose.
Délai : Élaboration en 2015, analyse et conclusion fin 2016.
Les autres chantiers :
Les 34 chantiers de la filière papier du dossier Bardy 1/3
Les 34 chantiers de la filière papier du dossier Bardy 3/3
