Un décret du 5 décembre 2016 redéfinit les conditions de fiabilité d'une copie numérique d'un document par rapport à son original papier.
Fiabilité de la copie
L'article 1379 précise que "la copie fiable a la même force probante que l'original". Pour cela, certaines conditions doivent cependant être réunies. Qu'est-ce qui rend une copie numérique fiable ?
Une copie est désignée comme fiable si elle résulte d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ou, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond à certaines conditions prévues par le décret, précise le texte.
Intégrité de la copie
En cas de reproduction, la copie doit pouvoir être identifiée et datée. Concernant l'intégrité de la copie – le point le plus important du règlement –, les utilisateurs doivent avoir une empreinte qui permet de s'assurer que "toute modification ultérieure à la copie à laquelle elle est attachée est détectable". Cela passe par un horodatage, un cachet ou une signature électronique qualifiés.
Conservation et sécurité de la copie
La copie numérique doit être conservée dans des conditions qui n'altèrent ni sa forme ni son contenu. Une nouvelle empreinte électronique de la copie peut avoir lieu dans le temps si nécessaire. Un historique de la copie doit être sauvegardé.
L'objectif de ce décret est de faciliter la numérisation des documents et, à terme, de permettre aux entreprises et aux administrations d'entrer dans une gestion « zéro papier ».
