Un nouveau symbole fait son entrée dans le paysage de la propriété intellectuelle en Europe : le Ⓓ. À l'instar du ® pour les marques déposées ou du © pour le droit d'auteur, ce D entouré permet dorénavant, depuis le 1er mai, aux créateurs de signaler de manière explicite qu'un dessin ou modèle a été enregistré auprès de l'Union européenne.
Ce changement résulte de la première réforme d'ampleur du droit communautaire des dessins et modèles depuis plus de deux décennies, souligne Irofi, bureau juridique belge spécialisé dans le droit de propriété intellectuelle.
Alliance France Design. Elle s'accompagne d'un ensemble de mesures visant à moderniser la législation, à simplifier les démarches administratives et à mieux intégrer les évolutions technologiques et numériques.
Un sigle harmonisé à l'échelle européenne
Le symbole Ⓓ est introduit par le nouvel article 26a du règlement européen révisé. Celui-ci autorise le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré à afficher ce marquage sur le produit concerné. Il peut être accompagné d'un numéro d'enregistrement ou d'un lien vers l'inscription au registre européen. L'objectif de ce nouveau signe est de renforcer la visibilité de la protection juridique et de dissuader les éventuelles contrefaçons.
Jusqu'ici, les concepteurs de produits recouraient à des mentions différentes comme RCD (pour Registered Community Design) ou même le copyright américain ©, faute de signe conventionnel européen. La création du Ⓓ répond donc à une demande des créateurs, en instaurant un symbole unifié et compréhensible dans toute l'Union.
Une liberté graphique du sigle et de ses supports
Si la lettre D dans un cercle est définie comme la forme du symbole, le règlement ne fixe aucune norme typographique. Il laisse une certaine latitude aux détenteurs de droits pour adapter le graphisme à leur charte ou leur support.
La possibilité d'utiliser le symbole ne se limite pas au produit lui-même, souligne Alliance France Design. Bien que le texte réglementaire mentionne exclusivement les produits, rien n'interdit en pratique son usage sur les emballages, documents promotionnels ou interfaces numériques, dans la mesure où il concerne un modèle enregistré.
Et de nouvelles définitions dans le droit du design
L'adoption du symbole Ⓓ s'inscrit dans une réforme législative plus globale. Le vocabulaire du droit des dessins et modèles évolue : le "dessin ou modèle communautaire enregistré" (RCD) devient "dessin ou modèle de l'Union européenne" (EUCD). Par ailleurs, une structure tarifaire simplifiée est mise en place, avec une redevance unique d'entrée et des frais de renouvellement relevés, indique le syndicat professionnel français.
Les définitions ont également été actualisées. La notion de dessin ou modèle englobe désormais les animations, mouvements et transitions. Celle de produit inclut les éléments non physiques comme les interfaces numériques ou les logos. Le champ de la protection s'étend même aux objets issus de l'impression 3D.
Autres nouveautés : les demandes multiples ne sont plus contraintes par l'unité de classe, et une clause de réparation autorise l'utilisation de pièces détachées pour la restauration de produits complexes, sous conditions.
Une seconde phase d'ici un an
La Commission européenne prévoit une seconde phase d'ajustements avant la fin de l'été 2026. D'ici là, les professionnels du secteur sont encouragés à adopter ce nouveau dispositif, tant dans leurs produits que dans les outils logiciels qu'ils utilisent ou développent.
