La Loi Hamon prévoit un nouveau délai de paiement pour les factures périodiques (appelées aussi factures récapitulatives) un délai plus court qui ne peut désormais dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
La facture périodique est définie par le Code général des impôts comme étant une facture "établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois".
Pour les autres types de factures, le délai maximal reste de 45 jours fin de mois, ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Mais sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
De plus, désormais, les délais de l'acheteur pour vérifier ou accepter le produit ou les services fournis font partie du délai de règlement. Ils ne peuvent pas ni augmenter la durée de ce délai ni de décaler le point de départ du délai maximum de règlement.
Le choix entre les 60 jours calendaires ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les conditions générales de vente ou dans le contrat. Comme il s'agit d'un maximum, ce délai peut être réduit d'un commun accord entre le fournisseur et son client.
Le délai de 45 jours fin de mois peut être calculé de deux façons :
- ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (par exemple, pour une facture datée du 2 juin, il faut ajouter 45 jours au 30 juin, ce qui amène au 14 août)
- ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (par exemple, avec une facture du 2 juin, on arrive 45 jours plus tard au 17 juillet, le délai maximal est la fin du mois de juillet).
Tout professionnel soumis au Code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende sera mise en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans.
Les mêmes sanctions sont prévues en cas de clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement.
Ces sanctions s'ajoutent aux amendes pénales déjà prévues par le code de commerce.
Jusqu'à présent, le non respect des délais de paiement n'était sanctionné que par des pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
