Les grandes mesures préconisées dans le rapport sur les filières REP

Synthèse des mesures phares qui touchent les filières papier et emballages.

Le

Le président de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) Jacques Vernier, a remis son rapport sur les filières REP aux ministères de la Transition écologique et de l'Économie, mercredi 14 mars 2018.

En 90 pages, il présente 38 propositions (à télécharger via le lien en fin d'article). Il suggère notamment de mettre en place des pénalités financières aux éco-organismes n'atteignant pas leurs objectifs, rendre l'obligation l'apposition du logo Triman sur les produits et propose de changer la fiscalité pesant sur les collectivités.

Voici une synthèse des mesures phares qui touchent les filières papier et emballages.

Le nombre de REP en France

Proposition n° 4 :
Créer cinq nouvelles filières REP : jouets, articles de sport et de loisir, déchets du bâtiment, huiles alimentaires, huiles moteurs usagées.

Actuellement, il existe 14 filières REP obligatoires en France (les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques, les véhicules hors d'usage, les emballages ménagers, les médicaments non utilisés, les pneus, les papiers d'écriture ménagers, les textiles et chaussures, les produits chimiques ménagers, les meubles, les bouteilles de gaz, les bateaux hors d'usage - démarrage en 2019, les objets perforants des patients en autotraitement et les fluides frigorigènes).

Des aides de la REP

Proposition n° 9 :
La loi ou le règlement doit prévoir que les éco-organismes peuvent financer des investissements chez les utilisateurs de matières premières recyclées.

L'écoconception des produits

Proposition n° 10 :
Généraliser à toutes les filières, dans une loi ou un décret, les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2016 sur la transmission d'informations des opérateurs vers les producteurs, pour faciliter l'écoconception de leurs produits.

Un plan de prévention des déchets pour les entreprises

Proposition n° 12 :
Plans de prévention et d'écoconception quinquennaux demandés aux entreprises d'une certaine taille.

Pour cette proposition, l'auteur du rapport s'inspire de ce qui se fait actuellement en Belgique.

La loi impose aux entreprises belges qui mettent des emballages sur le marché de présenter tous les trois ans un plan de prévention de leurs déchets. Ce plan est obligatoire pour les entreprises mettant plus de 300 tonnes d'emballages par an sur le marché (soit 700 entreprises belges). Les entreprises ont le choix soit de déposer un plan individuel, soit de participer à un plan sectoriel, conforme à des consignes d'élaboration du plan (consignes adaptées à chaque secteur industriel).
Tous les trois ans, elles doivent faire une évaluation de leur plan précédent et présenter le suivant.

La gouvernance des éco-organismes

Proposition n° 22 :
Prescrire ou recommander la présence dans la gouvernance des éco-organismes d'une représentation des adhérents non associés ou non-actionnaires.

Plus d'opérationnalité ?

Proposition n° 23 :
Dans les filières financières (dont font partie les filières emballages et papiers), permettre aux collectivités locales volontaires de transférer certaines tâches opérationnelles (tri, revente des matériaux…) à un éco-organisme.

La charge des coûts

Proposition n° 24 :
Examiner très rapidement la répercussion de la future directive européenne sur les taux de prise en charge des coûts, notamment pour les filières financières "emballages" et "papiers".

"Pour la filière "emballages", un contentieux est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Paris sur l'interprétation de la loi Grenelle, qui prévoyait que 'la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé'."

Comment comprendre ce texte ? L'éco-organisme doit-il financer 80 % du coût total (collecte, tri, et traitement) ou seulement le coût de la collecte et du tri ? La REP doit-elle prendre en charge les emballages qui, mal triés par les habitants, s'égarent dans la poubelle noire ?

Le rapport souligne également : "En ce qui concerne la filière française existante "papiers", un calcul montre que la prise en charge des coûts serait actuellement de l'ordre de 30 %, donc en deçà de 50 %."

Proposition n° 25 :
L'État doit prendre en charge financièrement le manque de financement de la filière "papiers" et donc le manque à gagner des collectivités locales, dû aux décisions prises par l'État dans les deux domaines du livre et de la presse.

"À noter que, dans la filière "papiers", les livres sont exonérés de contribution à l'éco-organisme et la presse paie des contributions en nature sous forme de publications d'encarts dans la presse, qui informent sur la gestion des papiers graphiques (au passage, beaucoup regrettent que ces publications se cantonnent à de l'info sur la filière papier et ne puissent pas financer des communications sur d'autres déchets51). Ces contributions en nature ne donnent pas le moindre financement aux collectivités locales, qui ont pourtant à gérer tous ces papiers !
Il est complètement compréhensible que dans le cadre d'une politique culturelle, et pour aider économiquement des secteurs sensibles, l'État procède à des exonérations. Il n'est pas normal que les collectivités locales en supportent la charge."

La concurrence des organismes REP

Proposition n° 26 :
Faire en sorte, de par la loi, qu'un producteur-adhérent désireux de passer d'un éco-organisme à un autre puisse récupérer la part de provisions qu'il a contribué à créer.

"Les freins à l'entrée d'un nouveau concurrent ont souvent été décrits, notamment par l'Autorité de la concurrence". Ces freins sont la détention de données par les éco-organismes existants qui leur donne un grand avantage et les réserves (provisions pour charges futures) que détiennent les éco organismes.

"Il paraît indispensable, de l'avis de multiples observateurs, que ces provisions puissent être remboursées à un adhérent qui voudrait passer d'un éco-organisme à un autre. La phrase ampoulée actuelle des cahiers des charges, qui stipule que 'l'éco-organisme prévoit dans le cadre des contrats qu'il passe avec les producteurs, importateurs, distributeurs, les conditions d'une éventuelle résiliation des contrats par les adhérents, y compris sur les aspects financiers' paraît tout à fait insuffisantes."

Sanction pour non-atteinte des objectifs

Proposition n° 28 : 
À l'image des sanctions pécuniaires mises en place pour les ventes d'énergie, instituer par la loi des pénalités financières pour non-atteinte des objectifs des éco-organismes.

"Il s'agit, aux yeux de beaucoup d'acteurs, d'une lacune de premier ordre (...) Mieux faudrait des objectifs réalistes mais sanctionnables, plutôt que des objectifs ambitieux (et parfois "pifométriques") mais non sanctionnés."

Le rapport pointe du doigt que la filière emballages doit atteindre 75 % de recyclage de ce qui est mis sur le marché en 2022, mais qu'elle ne fait pas de distinction entre les matériaux (plastique que du métal ou du verre).

Textes et procédures à simplifier

Proposition n° 30 :
Diviser par cinq le volume de la réglementation, en remplaçant certaines obligations de moyens par des obligations de résultat (sanctionnables) et en évitant le "fouillamini" de textes redondants.

Proposition n° 31 :
Agréer les éco-organismes (et systèmes individuels) pour une durée illimitée, avec cependant revoyure périodique de quelques items.

Proposition n° 32 :
Instituer une unique commission des filières REP (au lieu de 14…) incarnant l'intérêt général pour donner son avis sur les cahiers des charges et les agréments des éco-organismes.

L'instance de régulation des éco-organismes

Propositions n° 33 et 34 :
Créer une autorité administrative indépendante de régulation des filières REP, ou, à défaut, confier une partie de ces tâches à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), avec financement de ces tâches par les éco-organismes.

La communication

Proposition n° 35 :
Modifier la loi pour que la contribution en nature de la presse serve à des campagnes de communication sur la prévention, le tri sélectif et le recyclage de tous les produits.

Proposition n° 37 :
Imposer l'apposition matérielle du Triman (symbole du produit recyclable) sur les produits eux-mêmes ou sur un objet clairement visible par le consommateur au moment de son achat.

Proposition n° 38 :
Relancer une intense campagne auprès des producteurs, importateurs, distributeurs, pour leur signaler le caractère obligatoire du Triman sur les produits recyclables

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