Le 21 octobre 2025, la Commission européenne a présenté une réforme du règlement 2023/1115 sur la déforestation (RDUE). Ce texte était censé corriger les excès de complexité critiqués par les industriels depuis deux ans. Pour Copacel, qui représente l'industrie papetière française, ces ajustements restent largement insuffisants.
Des ajustements trop limités pour les entreprises du secteur papier
Le texte modifié introduit deux évolutions notables.
D'une part, un allègement des obligations pour les micros et petites entreprises en amont de la chaîne de valeur dans les pays à faible risque – en particulier les exploitants forestiers.
D'autre part, une simplification pour les acteurs en aval, comme les imprimeurs ou éditeurs, qui n'auraient plus à répéter les vérifications si celles-ci ont été faites en amont.
Des obligations de traçabilité jugées excessives en bout de chaîne
Mais ces avancées, qualifiées de bons sens par Copacel, sont largement affaiblies par le maintien de dispositions jugées inapplicables. L'exemple emblématique reste l'obligation de collecter les identifiants des exploitants forestiers, ce qui amène en fin de chaîne l'éditeur d'un livre à potentiellement collecter plusieurs centaines de données, une contrainte qualifiée d'"illégale" par le syndicat, car "contraire au secret des affaires".
De plus, en pratique, cela reviendrait, selon Copacel, à demander à un éditeur de compiler plusieurs centaines de données sans pouvoir les utiliser.
Une réforme qui entretient l'insécurité juridique pour les industriels
Autre point de critique : l'écart persistant entre le règlement et les documents d'interprétation (FAQ notamment) émis par la Commission. Ces textes, qui ont apporté un peu de clarté ces derniers mois, n'ont aucune portée juridique. Leur absence dans le règlement amendé maintient les entreprises dans l'incertitude.
Christian Ribeyrolle, président de Copacel, rappelle que les entreprises ont déjà mobilisé "beaucoup de temps et d'argent" pour se préparer à une réglementation dont "nous savions qu'elle ne pouvait être mise en œuvre". La frustration est d'autant plus grande que cette mobilisation pourrait être à recommencer.
Une mise en œuvre en 2026 précipitée
La Commission souhaite conclure la révision du texte d'ici au 30 décembre 2025, date d'entrée en vigueur repoussée d'un an fin 2024. Copacel juge ce calendrier irréaliste. La réforme touche à la structure même du règlement initial, ce qui exige, selon le syndicat, un débat législatif approfondi. Faute de quoi, le risque est celui d'un nouvel échec.
Copacel appelle donc à un report supplémentaire de l'application du RDUE. "Il est temps que les colégislateurs mesurent à quel point cette gestion chaotique du RDUE discrédite les politiques communautaires. Après une phase de débat qui aboutira, nous l'espérons, à un texte sensé, nous aurons besoin de temps pour nous préparer aux nouvelles obligations. De ce fait, il serait incompréhensible que, pour les entreprises comme les nôtres, la Commission européenne s'obstine à retenir comme date d'entrée en application du RDUE le 30 décembre 2025", martelle Christian Ribeyrolle.
